De nouvelles règles en vigueur au Royaume-Uni pour éviter les appels indésirables

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 septembre 2018 .
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Publié le lundi 24 septembre 2018 10:52 par la Rédaction Meilleurtaux

En début d’année, une firme britannique avait été condamnée à une amende de 250 000 de livres pour avoir passé plus de 15 millions d’appels téléphoniques indésirables concernant l’affaire des PPI (les ventes abusives de contrats d’assurance emprunteur vendus abusivement). Désormais, de nouvelles règles pour lutter contre ce fléau sont en place et les contrevenants risquent des pénalités pouvant atteindre un demi-million de livres.

Le consentement des consommateurs pour des appels publicitaires devient obligatoire

Le gouvernement britannique a récemment annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles règles qui donnent aux consommateurs le choix d’accepter ou non de recevoir des appels proposant de gérer leurs demandes d’indemnisation. Celles-ci peuvent porter sur des domaines divers : des dommages corporels à la suite d’un accident, une assurance de prêt immobilier, etc. Si une personne ne donne pas expressément son aval pour ces appels intempestifs, il est interdit de la contacter.

Le communiqué souligne qu’auparavant, les particuliers avaient la possibilité de refuser de recevoir de tels appels en s’inscrivant au service gratuit des préférences téléphoniques ou en retirant leur consentement à des compagnies spécifiques. Avec les changements récemment introduits, les appelants sont tenus d’effectuer au préalable toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que le destinataire prévu d’un appel a effectivement donné son accord.

Jusqu’à 500 000 livres d’amende pour les contrevenants

Ceux qui enfreignent ces règles pourraient se voir infliger par le Bureau du Commissaire à l’information (ICO) une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 livres. La secrétaire d’État au sein du ministère de la Culture et des Médias, Margot James, a déclaré que

les nouvelles lois visent à donner aux citoyens le pouvoir de s’adresser à qui ils veulent, qu’il s’agisse de plaintes pour préjudice personnel ou au titre d’une assurance emprunteur mal vendue.

Margot James

Leur adoption devrait par conséquent aider l’ICO à sévir contre les « requins » du démarchage téléphonique. D’ailleurs, Andy Curry, responsable du groupe de lutte contre la fraude à l’ICO, a déclaré que

cet amendement au Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques accroîtra sa capacité à prendre des mesures contre ceux qui "bafouent délibérément la loi.

Andy Curry