Rendre obligatoire la souscription d’une assurance réduirait les impayés de loyer et les expulsions

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 mars 2019 .
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Publié le mercredi 21 novembre 2018 10:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Tous les ans, de début novembre à mi-mars, la trêve hivernale évite aux locataires qui font l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion de leur logement de se retrouver à la rue. Mais cette suspension de quelques mois ne résout pas le problème. Une sécurisation des rapports locatifs est préconisée, notamment grâce à une plus large diffusion de l’assurance privée contre les impayés.

Nombre toujours élevé de sans-abris et de ménages expulsés de leur logement

En France, le droit au logement est opposable, c’est-à-dire qu’un citoyen qui perd son habitat sans solution de relogement a la possibilité de contraindre l’État à lui trouver un hébergement. Mais dans la pratique, et malgré les promesses du président de la République, entre 140 000 et 240 000 Français sont aujourd’hui sans abri.

S’y ajoutent les ménages qui ne peuvent payer leur loyer, faute de revenus suffisants, et sont menacés d’expulsion. Les cas sont nombreux : obligation de quitter le domicile familial à la suite d’une séparation, d’une maladie de longue durée, de la perte d’emploi, etc.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’assurance de prêt immobilier est exigée des acheteurs de logements. L’assureur prenant le relai pour les remboursements en cas de défaillance de l’emprunteur, ce dernier et ses héritiers évitent la saisie du bien ou le surendettement pour honorer les mensualités.

Insuffisance des solutions temporaires actuelles pour les ménages privés de logement

Les pouvoirs publics ont évidemment un rôle à jouer, notamment avec le parc social, en attendant que les personnes surmontent leurs difficultés financières.

Important Le nouveau ministre de la ville et du Logement a annoncé l’ouverture de 14 000 places d’hébergement additionnelles, portant le total à 164 000 places.

Il serait également judicieux d’introduire dans les contrats de bail une clause de retour à meilleure fortune.

Important Côté privé, la famille et les amis contribuent, en accueillant actuellement quelque 700 000 personnes.

Quant aux propriétaires-bailleurs, outre le fait d’accepter bon gré mal gré le maintien des occupants dans les lieux, ils acceptent souvent des facilités de paiement ou des plans d’apurement des impayés.

Face au problème récurrent des ménages expulsés, la sécurisation des relations locatives revient sur le devant de la scène. Alors que la future loi ELAN cherche à encourager la caution fournie par une personne physique, elle se heurte à plusieurs obstacles :

• éclatement des familles,
• dégradation de la solvabilité des parents désireux de couvrir leurs enfants
• …

Important Quant à la garantie Visale, elle s’adresse exclusivement aux jeunes de moins de 30 ans ou aux salariés précaires.

Pour des raisons de coûts, l’État, en l’occurrence Action Logement, n’est pas en mesure d’élargir le dispositif.

L’assurance privée contre les impayés, une solution pour détendre les relations locatives

Et alors que les compagnies d’assurance privées proposent une protection contre les impayés de loyers depuis 1980, peu de propriétaires y recourent. En conséquence, son prix reste très élevé, le montant des cotisations encaissées demeurant trop faible au regard des sinistres à indemniser.

Important Pourtant, cette offre s’est considérablement assouplie avec le temps, en développant des réponses pour les locataires non titulaires d’un CDI et en allégeant leurs critères de solvabilité.

Encore faut-il convaincre les professionnels de l’administration de biens et les organisations de propriétaires de son intérêt.

Important Pour les professionnels du secteur, l’obligation légale de souscrire une assurance contre les impayés pourrait détendre les relations entre bailleurs et locataires.

• D’une part, elle préserverait les intérêts des propriétaires.
• D’autre part, elle encouragerait ces derniers à amorcer le dialogue avec les locataires, évitant de laisser les dettes s’accumuler jusqu’à ce que la situation devienne inextricable.

Cette protection ne dédouane bien entendu en aucun cas les bailleurs et gestionnaires de leur devoir de vérifier la qualité des candidats à la location avant de signer le bail.

Important Ce serait pour la France un moyen efficace de limiter les expulsions, toujours plus nombreuses d’une année à l’autre.