Règles de liquidation d’un bien en indivision financé par un emprunt bancaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 12 novembre 2018 11:26 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’un couple marié ou concubin fait l’acquisition d’un bien immobilier commun sous le régime de l’indivision, ils sont la plupart du temps titulaires individuellement de la moitié des droits indivis. Mais si l’opération a été financée par un crédit et que l’un des co-indivisaires a remboursé davantage, les règles sont plus complexes.

Un prêt ayant financé un bien en indivision doit être remboursé avec ses deniers personnels

Important La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2018 que les indivisaires doivent puiser dans leurs deniers personnels pour le remboursement d’un crédit immobilier.

Le litige jugé concerne des concubins qui ont acheté un bien en indivision et sont en désaccord sur sa liquidation dans le cadre de leur séparation. La concubine réclame une part supérieure à celle de son ex, au motif que ce dernier n’a pas déboursé en argent personnel. En effet, le concubin ayant été reconnu invalide à la suite d’ennuis de santé, l’assurance de prêt a couvert le remboursement de sa quote-part.

Pour la concubine, puisque les paiements n’ont pas été effectués avec les deniers personnels de son ancien compagnon, ils doivent être exclus des charges à intégrer dans le calcul de l’indivision. Le concubin soutient pour sa part que l’indemnité versée sur son compte au titre de la garantie invalidité représente une ressource personnelle comme les autres.

La concubine a obtenu gain de cause, les juges de cassation ayant confirmé que le concubin n’avait pas engagé son argent personnel. La plaignante a donc droit à une compensation pour les sommes qu’elle a avancées pour préserver le régime de l’indivision.

Les modalités de financement d’un bien indivis n’influent pas sur le droit de propriété

Il s’agit de la deuxième affaire portant sur un logement acheté de manière indivise. Pour un autre couple, l’acte d’acquisition indiquait un partage à 50-50 des quotes-parts sur le bien, alors que le financement n’était pas égalitaire. Les magistrats de la Cour d’appel s’étaient appuyés sur le montant réel des remboursements effectués par chaque co-indivisaire pour décider du partage du bien.

Important Mais dans son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé que le produit de la cession d’une maison ou d’un appartement soumis au régime de l’indivision dans des proportions égales doit se faire indépendamment des modalités de financement.

Important Toutefois, le co-indivisaire qui a supporté une charge de crédit plus lourde peut poursuivre son ex-conjoint pour se faire rembourser les sommes payées en excédent.