Les premiers effets de la loi Bourquin sur l’assurance de crédit se manifestent

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mars 2018 .
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Publié le mercredi 28 mars 2018 15:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 12 janvier dernier, les détenteurs d’un emprunt immobilier ont la possibilité de changer d’assurance chaque année, deux mois avant la date anniversaire de leur contrat. La nouvelle mesure semble intéresser les Français, à en juger par le nombre en hausse de demandes de résiliation/substitution d’assurance de prêt traitées par les professionnels du secteur en février.

Afflux des demandes de résiliation et de substitution d’assurance emprunteur

Le mois dernier, sur l’ensemble des dossiers d’assurance de crédit que nous avons reçus, plus de la moitié concernaient un changement comme l’autorise depuis le 1er janvier la loi Bourquin.

Ce pourcentage est en forte hausse par rapport à la même période de 2017, lorsque seuls les prêts ayant moins d’un an d’ancienneté pouvaient faire l’objet d’une résiliation et d’un remplacement.

Même son de cloche du côté des mutuelles et des compagnies d’assurance, qui ont noté ces dernières semaines un afflux des demandes de devis pour une couverture destinée à un emprunt en cours, donc déjà protégé.

Face à la multiplication des sollicitations, certaines enseignes disent avoir mis un frein à leur traitement, préférant donner la priorité aux nouveaux souscripteurs ayant opté pour la délégation d’assurance (adhésion à une assurance individuelle auprès d’un assureur autre que la banque prêteuse).

La procédure pour changer d’assurance de crédit

Pendant les 12 premiers mois de leur prêt, les nouveaux propriétaires peuvent profiter des dispositions de la loi Hamon de 2014 pour adopter une assurance crédit moins onéreuse, mais présentant des garanties équivalentes, voire supérieures à celle du contrat initial. Avec la nouvelle loi Bourquin, le changement devient possible à chaque date anniversaire du contrat.

Important Dans les deux cas, outre la condition d’équivalence des garanties, l’emprunteur doit respecter un certain délai de préavis entre avant la date d’échéance et l’envoi de la notification à la banque.

Il est fixé à 15 jours dans le cas de la loi Hamon et à 2 mois s’il exerce son droit à la résiliation annuelle entre. Enfin, la demande à la banque doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette dernière dispose alors de 15 jours pour signifier son accord ou motiver un éventuel refus par écrit, si elle prouve que les garanties sont insuffisantes.

Les banques résistent

Malgré cette évolution réglementaire, les assureurs dits « alternatifs » ne se montrent pas encore très offensifs pour s’attaquer au stock de contrats de groupe détenus par les banques. L’attente de la validation du texte par le Conseil constitutionnel jusqu’au 12 janvier 2018 n’est sans doute pas étrangère à cet attentisme.

En outre, les banques, qui dominent encore le marché à 88 %, n’entendent pas se laisser facilement prendre leurs parts, d’autant que ce produit très rentable compense la faiblesse des taux d’intérêt qui perdure.

Ainsi, elles ont revu leur grille tarifaire et commencent même à proposer des contrats individuels financièrement plus avantageux.