Les obligations de chaque partie en cas de changement d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 mars 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 23 mars 2018 11:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Validée par le Conseil constitutionnel le 12 janvier dernier, la loi Bourquin est théoriquement entrée en vigueur au 1er janvier. Ce nouveau texte permet à tous les détenteurs d’un crédit immobilier de résilier l’assurance associée au prêt à chaque échéance annuelle, au profit d’un contrat moins onéreux, mais à garanties équivalentes. La banque, tout comme l’emprunteur, doit respecter certaines règles.

Les obligations de l’emprunteur

Après la comparaison des propositions disponibles sur le marché et la souscription du nouveau contrat correspondant à ses critères, l’emprunteur doit envoyer sa demande de résiliation et de changement à sa banque ou son assureur actuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, le respect du préavis de deux mois avant l’échéance annuelle est obligatoire.

Cette date est très importante, car en cas d’erreur, toute la procédure est caduque, et l’emprunteur est contraint d’attendre une année supplémentaire pour jouir de son droit.

Selon le guide sur l’assurance emprunteur récemment publié par le CCSF, la date à prendre en compte est celle de la signature du contrat en cours, qui n’est donc pas forcément identique à celle de la signature de l’offre de prêt.

Avant d’entamer les formalités, il est préférable de demander une copie de son contrat d’assurance et de lever ainsi le doute.

Les professionnels du secteur recommandent par ailleurs de compter entre 4 à 6 mois pour effectuer les démarches de recherche, les éventuels examens médicaux complémentaires, la notification de la banque et l’étude du dossier, plusieurs semaines peuvent s’écouler.

Il n’est pas utile de s’y prendre trop tôt, la validité des résultats médicaux étant limitée à un semestre. Si la banque refuse la substitution, le contrat initial est maintenu.

L’accompagnement d’un courtier est conseillé.

Maîtrisant les subtilités réglementaires, connaissant parfaitement le marché et possédant une solide expertise, c’est le conseiller idéal pour trouver le contrat alternatif idéal et accomplir les démarches dans les temps.

Les obligations du prêteur

La banque est tenue de communiquer les critères de garantie qu’elle exige en contrepartie de l’octroi de l’emprunt immobilier en se basant sur la liste établie par le CCSF. Une fois la demande de résiliation de son client reçue, elle doit vérifier le respect du préavis et l’équivalence de niveau de garanties.

Important Pour l’examen du dossier et l’envoi de sa réponse, la loi lui accorde 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier de l’emprunteur.

À défaut, elle s’expose au paiement d’une amende administrative de 3 000 euros.

Un éventuel refus doit être justifié par écrit, uniquement au motif de l’insuffisance des garanties présentées par rapport à ses exigences. Une acceptation, de son côté, entraîne l’émission sans frais d’un avenant au contrat indiquant le nouveau TAEG après changement d’assurance.

En cas de manœuvre déloyale de la banque visant à empêcher le changement, l’emprunteur qui estime s’être conformé à la condition d’équivalence des garanties peut saisir le médiateur de la banque et de l’ACPR.