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Les indemnisations liées aux PPI sous-estimées de plusieurs milliards de livres selon les règles de la FCA

 Billets de livre sterling

Selon les avocats du cabinet St John’s Buildings, les indemnisations versées aux consommateurs pourraient être sous-estimées de quelques milliards de livres si les banques suivent les directives de la FCA concernant la gestion du scandale des PPI (Payment Protection Insurance) ou assurance emprunteur au Royaume-Uni.

Sous-estimation des indemnités aux victimes des PPI

Les avocats du prestigieux cabinet déplorent la méthode proposée par le régulateur financier pour calculer le montant que les banques britanniques doivent verser en dédommagement aux victimes des ventes abusives de contrats d’assurance de crédit.

Les avoués soutiennent en effet que la technique de la Financial Conduct Authority (FCA), organisme indépendant chargé du contrôle du secteur financier britannique, réduit de trois quarts les sommes normalement dues par les banques à leurs clients.

Sachant qu’au total, plus de 50 millions de contrats PPI ont été vendus par les différentes banques britanniques, les indemnisations relatives aux dossiers d’IPP seraient donc sous-estimées de quelques milliards de livres sterling.

Pour rappel, dans le cadre de l’affaire Plevin traitée en 2014, la Cour suprême a conclu que les particuliers qui ont souscrit à une PPI à leur insu peuvent porter plainte.

Important De ce fait, ils pouvaient récupérer l’intégralité des commissions exorbitantes associées à ces polices d’assurance, commissions dont ils ignoraient également l’existence.

Or, depuis lors, la FCA a recommandé aux banques de ne rendre que la différence entre la commission perçue et la moitié de la prime payée. Une décision d’autant plus surprenante que cette autorité a vocation à défendre les intérêts des consommateurs.

Dépôt de plainte ouvert jusqu’au 29 août prochain

En se basant sur un taux moyen de commissions de 67 % pour ce type de produit, St John’s Buildings estime que l’exposition des banques pourrait quadrupler si elles se référaient au précédent juridique plutôt qu’aux préconisations du régulateur.

La plupart d’entre elles ont évidemment mis en avant les règles de la FCA pour payer le moins possible. Toutefois, des consommateurs avertis ont contesté les sommes reçues et ont pu négocier la restitution de la totalité de la commission.

La FCA s’est abstenue de tout commentaire, s’en tenant à ses précédentes déclarations. L’année dernière, dans un document de politique interne, elle a déclaré apporter un jugement réglementaire, et a estimé que son approche était « juste et appropriée », tout en soulignant que les tribunaux étaient libres d’avoir leurs propres arguments pour se prononcer dans un cas individuel.

Les emprunteurs ont jusqu’au 29 août 2018 pour réclamer une indemnisation s’ils estiment avoir été victimes d’une vente abusive d’assurance de crédit.

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