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Les risques liés aux contrats d’assurance construction souscrits à l’étranger

Risques contrats assurance construction souscrits étranger

Dans le domaine de la construction, l’assurance est obligatoire, mais elle peut être contractée auprès d’un établissement étranger. De nombreux particuliers et professionnels français ont opté pour cette voie. Mais la faillite de certains de ces assureurs étrangers et le fait qu’ils soient soumis à une autre législation font courir un risque aux consommateurs en cas de malfaçons.

Pas d’intervention des autorités françaises

Tout comme l’assurance de prêt immobilier pour ceux qui passent par un crédit, l’assurance construction est obligatoire, qu’elle soit souscrite par le maître d’ouvrage ou par une entreprise de construction. Cette protection représente une dépense non négligeable, puisqu’elle correspond à environ 1 % et 1,5 % du coût total des travaux.

Pour alléger leur budget, des entrepreneurs, mais également des ménages qui construisent en France, se sont tournés vers des compagnies basées à l’étranger qui affichent des conditions attractives, sous réserve de ne pas dépasser les frontières de l’espace économique européen. Cette pratique est en effet autorisée depuis 1994 par la règle de « libre prestation de services » (LPS), qui vise à libéraliser la concurrence.

Ce faisant, ils négligent souvent deux points essentiels :

  • la différence de réglementation,
  • les prérogatives des organes de contrôle.

Par exemple, la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne s’exerce que sur les sociétés d’assurances qui ont installé leur siège sur le territoire français. La protection des assurés en cas de malfaçons n’est donc pas égale en fonction de la nationalité de la compagnie.

Multiplication des faillites d’assureurs étrangers depuis 2016

Par ailleurs, ces dernières années, les faillites se sont succédé, parfois à l’insu des clients. En septembre 2016, les compagnies Gable au Liechtenstein déposaient le bilan, suivies durant l’été 2017 par Elite Insurance Company Limited, implantée à Gibraltar. Trois autres ont mis la clé sous la porte cette année :

  • l’Irlandais CBL Insurance Europe en février,
  • le Danois Alpha Insurance en mai,
  • SFS Europe en juillet.

Non seulement les assurés ont eu la mauvaise surprise de découvrir la fermeture de la compagnie, mais les autorités hexagonales n’ont eu aucune possibilité d’intervenir. Il s’avère dès lors intéressant de préciser les recours dont disposent les quelque 100 000 à 200 000 particuliers et professionnels actuellement concernés.

Lorsque les contrats sont postérieurs au 1er juillet 2018 ou ont fait l’objet d’un renouvellement après cette date, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) apporte son soutien à leurs détenteurs, ainsi que l’exige la Commission Européenne. Mais tous les autres, qui se retrouvent privés de couverture sont quittes, pour des milliers d’euros de surcoûts.

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