Le CCSF clarifie la date d’échéance à retenir pour toute résiliation d’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2018 .
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Publié le mardi 25 décembre 2018 11:57 par la Rédaction Meilleurtaux

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a tranché : en cas de changement d’assurance emprunteur, c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui devra être retenue pour le délai de préavis obligatoire. La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard durant la deuxième moitié de 2019.

Le flou autour de la date d’échéance freine les changements d’assurance

Pour toute souscription d’un crédit à l’habitat, l’établissement prêteur exige également l’adhésion à une assurance. Cette couverture lui garantit de récupérer son dû en cas de défaillance de son client, due au décès, à l’invalidité, à l’incapacité de travail ou à la perte d’emploi. Avec l’adoption de l’amendement Bourquin en janvier 2018, la résiliation de l’assurance de prêt est possible chaque année pour tous les propriétaires ayant un emprunt en cours.

Le texte pose toutefois deux conditions au changement :

• D’une part, l’équivalence du niveau de garanties entre le contrat de substitution et celui de la banque doit être respectée.
• D’autre part, l’emprunteur désireux de faire jouer la concurrence est tenu d’en informer sa banque au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Important Or, cette disposition a posé problème tout au long de l’année, la loi ne précisant pas de quelle date il est question (émission ou signature du contrat de prêt, adhésion à l’assurance, premier prélèvement de la prime mensuelle).

Profitant de cette confusion, de nombreuses banques ont rejeté les demandes de résiliation de leurs clients au motif d’un dépassement du délai de préavis ou d’une erreur concernant la date choisie.

Le CCSF a décidé de la date à prendre comme référence

Interpellée par des associations de consommateurs et des professionnels de l’assurance, la Fédération bancaire française (FBF) a contraint les banques à arrêter et communiquer la date qu’elles retiennent comme référence.

Fin novembre, le Comité consultatif du secteur financier a réuni ses membres pour débattre du sujet afin de lever toute équivoque. La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt a ainsi été adoptée à l’unanimité pour la résiliation de tout contrat existant ou futur, sauf requête expresse du client pour une autre date figurant dans le contrat.

Afin que tous les acteurs du marché aient le temps d’intégrer ce nouveau paramètre à leurs systèmes d’informations, la mesure prendra effet en 2019, au plus tard au cours du second semestre.

Bien que cet obstacle soit levé, les assurés qui veulent recourir à la délégation d’assurance ne sont pas au bout de leurs peines, l’APCR (Autorité prudentielle de contrôle et de résolution) ayant dernièrement dénoncé les mauvaises pratiques des banques comme les refus insuffisamment motivés, les retards ou l’absence de réponse aux demandes de résiliation ou la réclamation injustifiée de pièces justificatives supplémentaires.