L’explosion des litiges relatifs aux VEFA appelle une révision de la législation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 décembre 2018 .
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Publié le lundi 10 décembre 2018 10:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Une récente enquête de l’UFC Que Choisir dévoile les mauvaises pratiques de certains promoteurs dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Elle souligne également la multiplication inquiétante des litiges concernant le non-respect des délais de livraison, ainsi que les réserves au moment de la réception du logement par son propriétaire. Pour l’association, une réforme urgente de législation régissant ce type d’opération s’impose.

Les retards de livraison comme principale raison

Important L’UFC-Que Choisir note une hausse supérieure à 100 % des litiges par rapport à 2017. Considérant que 33 % des biens achetés en VEFA ne sont disponible que 5,4 mois après la date convenue en moyenne, les retards de livraison constituent la première cause des contentieux entre promoteurs immobiliers et consommateurs.

Car pour ces derniers, les conséquences financières sont importantes, entre le loyer de l’ancien logement qu’il faut continuer à payer et les frais relatifs au crédit immobilier, comme l’assurance de prêt.

Et si des dédommagements sont normalement prévus, les promoteurs invoquent dans 7 cas sur 10 les événements climatiques qui dégagent leur responsabilité au même titre que la défaillance de sous-traitants, par exemple. Ainsi, ils évitent de payer les indemnisations.

12 réserves exprimées en moyenne pour 80 % des logements livrés

Important Par ailleurs, 80 % des logements livrés donnent lieu à des réserves du fait de défauts apparents ou de problèmes de conformité au cahier des charges.

Pour ces biens, environ une douzaine de réserves sont exprimées et 16 % d’entre eux comportent même des anomalies majeures, comme la non-alimentation en eau ou l’absence de chauffage, qui rendent l’appartement inhabitable.

L’UFC note en outre que les promoteurs immobiliers rejettent près de trois quarts des demandes des propriétaires à consigner 5 % du prix d’acquisition, refusant de remettre les clés sans paiement intégral. Pourtant, la loi accorde ce droit aux acheteurs s’ils émettent des réserves au moment de leur prise de possession des lieux.

Important Autre problème majeur, les promoteurs n’hésitent pas à profiter de la réglementation pour livrer un bien dont la superficie est de 5 % inférieure à celle établie contractuellement. Alors qu’ils ne perçoivent aucune compensation financière, les consommateurs doivent tout de même payer le prix du mètre carré pour la totalité de la surface théorique, et la facture peut être lourde dans un contexte de flambée des prix dans la plupart des grandes villes françaises.

Il arrive même qu’ils ne constatent la situation qu’à la lecture du diagnostic Carrez lors d’une éventuelle revente du logement.

La revue de la législation plébiscitée par l’UFC-Que Choisir

Ce bilan alarmant pousse l’association des consommateurs à demander une revue de la réglementation en vigueur.

Important Elle réclame notamment un encadrement plus sévère des circonstances permettant le report de livraison sans indemnité, ainsi que l’application systématique de pénalités le cas échéant.

Important Une autre revendication porte sur la définition de l’achèvement des travaux, pour empêcher que des logements défectueux ou inhabitables ne soient livrés. Et en cas de réserves au moment de la livraison, la consignation d’un certain pourcentage de son prix doit devenir obligatoire et automatique. Enfin, elle recommande un ajustement du prix à toute éventuelle réduction de surface.