L’APCR dénonce les pratiques décourageant le changement d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 13 décembre 2018 11:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 22 novembre dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiait son bilan concernant la situation sur le marché de l’assurance emprunteur. Malgré les réformes successives et la guerre des prix, les contrats en délégation restent minoritaires. La lenteur du changement tient notamment aux mauvaises pratiques des banques, que l’autorité dénonce dans sa note.

Des mauvaises pratiques qui freinent le changement d’assurance

Important Malgré les mesures réglementaires visant à ouvrir le marché de l’assurance de prêt, les banques en détiennent encore plus de 85 %.

Celles-ci sont d’ailleurs à l’origine du statu quo. L’ACPR a en effet observé des pratiques destinées à dissuader les emprunteurs de s’adresser à la concurrence, ou à différer la résiliation du contrat.

• Ainsi, certains établissements prêteurs tardent à répondre aux requêtes des clients en vue d’un changement d’assurance, voire ne donnent pas suite aux sollicitations reçues.
• D’autres réclament des documents complémentaires ou des corrections sur les justificatifs présentés, sans précision ou justification.
• Autre abus, de nombreux refus sont peu clairs, non fondés ou insuffisamment expliqués.
• Enfin, à cause du flou entourant la date d’échéance annuelle du contrat, les emprunteurs ratent la date limite et doivent attendre une année de plus pour engager leurs démarches.

Le gendarme financier a même dû mettre en garde un organisme qui appliquait des majorations au taux d’intérêt ou aux frais de dossier lorsque l’emprunteur opte pour une couverte externe ou qui rejetait des demandes de résiliation de son contrat groupe. Or, seul le non-respect de l’équivalence des garanties est acceptable aux yeux de la loi pour tout refus.

87,5 % du marché encore aux mains des banques

Outre les mauvaises pratiques, il faut noter que les banques se défendent en alignant leurs tarifs, n’hésitant pas à accorder des remises aux clients désireux de se tourner vers une autre compagnie.

En conséquence, alors que la concurrence s’intensifie, et malgré les efforts du législateur, l’ACPR constate que 87,5 % des emprunteurs sont encore couverts par l’assurance proposée par le prêteur. Depuis 2015, cette part n’a donc reculé que de 1,5 point.

Les statistiques de la Fédération française de l’assurance (FFA) confirment cet état de fait. Sur la période 2014-2017, les bancassureurs ont perçu près de 85 % des primes versées par les particuliers au titre de l’assurance crédit immobilier. Aucune évolution majeure n’a donc été observée par rapport aux années 2009-2010, avant la promulgation de la loi Lagarde.

L’ACPR conclut sa note en rappelant qu’

elle va continuer à veiller à l’application des règles en vigueur et à inciter les banques à adopter les bonnes pratiques mentionnées dans sa recommandation 2017-R-01 entrée en vigueur au 1er janvier dernier.

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