Plafonnement, performance énergétique et quotas

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2015 .
Temps de lecture : 3 min

La loi Duflot : un plafonnement des avantages fiscaux moins souple que celui de la loi Scellier

Les plafonds de réduction fiscale loi Scellier sont valables jusqu'au 31 décembre 2012. Cependant les placements immobiliers effectués dans le courant de cette année 2012 pourront encore profiter des plafonds pour tout le temps restant de la période d'imputation : 9, 12 ou 15 ans.

La limitation est plus dure avec la loi Duflot. À partir du 1er janvier 2013, un contribuable ne pourra espérer plus de 10 000 € par an et par foyer fiscal de réduction d'impôts et d'avantages fiscaux.

Un investissement sous Scellier maintenant permettra de profiter des bénéfices fiscaux encore en vigueur cette année pour les 15 prochaines années. Il sera toujours possible plus tard d'étudier l'opportunité d'effectuer des placements immobiliers locatifs avec les dispositions de la nouvelle loi.

De nombreux logements ne bénéficieront pas de la réduction d'impôts

La loi Scellier tenait pour principal critère d'éligibilité à la réduction d'impôt la performance énergétique des biens immobiliers, une majoration étant prévue pour ceux bénéficiant du label BBC.

Pour la loi Duflot, le nouveau critère qui prendra la place de celui-ci présente des risques d'insécurité aussi bien pour les bailleurs que pour les vendeurs.

La nouvelle disposition fixera le niveau de performance énergétique des logements éligibles par décret, en tenant compte de la typologie du logement en question.

On ne peut donc pas être assuré de l'éligibilité des logements qui respectent la réglementation thermique de 2012 (BBC 2005) à la réduction d'impôt. Étant donné les convictions de la nouvelle ministre du Logement, il se pourrait très bien que seules les constructions conformes au label BBC 2012 ou plus soient sélectionnées, ce qui va contribuer largement à augmenter les prix sur le marché immobilier, à l'achat comme à la vente.

Ces dernières semaines de l'année 2012 constituent donc un excellent moment pour profiter encore de la défiscalisation immobilière à des prix satisfaisants.

Des quotas de logement pour la loi Duflot

Cette limitation va marquer les promoteurs et les vendeurs.

Il est prévu dans le projet de loi de finances 2013 que les logements inclus dans une construction de plus de cinq logements ne pourront bénéficier d'une réduction d'impôt qu'à condition qu'un minimum de 20 % des logements du bâtiment soit vendu sans recours au système de réduction d'impôts.

Tout vendeur et commercialisateur contrevenant à cette disposition entraînera une amende de 18 000 € par logement vendu en plus de la limite de 80 %.

Ce principe risque de décourager les investisseurs et des vendeurs de commercialiser des programmes sous la loi Duflot. Il n'existe en effet aucune preuve que 80 % des biens mis en vente ne l'ont pas été selon ce nouveau système de réduction des impôts.