Loi Duflot vs Scellier : comparatif

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2015 .
Temps de lecture : 4 min

La loi Duflot contre la loi Scellier ? Comparez et profitez tant qu'il en est encore temps de la loi Scellier !

D'après le projet de loi de finances pour l'année 2013, il est prévu que la loi Duflot prenne la place de la loi Scellier, jugée trop coûteuse. Toutefois, la nouvelle disposition est non seulement plus difficile à mettre en place, peu sécurisée, mais de plus, elle présente des avantages fiscaux moindres.

Pour les raisons citées ci-dessus, si l'on ne considère que la sécurité des investissements et les avantages fiscaux qu'ils proposent, les placements effectués sous la loi Scellier restent les plus intéressants.

Ceux qui désirent investir dans l'immobilier tout en bénéficiant des meilleures réductions d'impôts devraient donc prendre leurs dispositions pour profiter du dispositif Scellier avant la fin de cette année 2012.

La loi Duflot reste fiscalement moins avantageuse

La réduction d'impôt de 18 % pour cette nouvelle loi s'étalera sur neuf ans

De prime abord, les 18 % de réduction d'impôt de la loi Duflot apparaissent plus profitables que les 13 % de la loi Scellier.

Néanmoins, à cette hausse du taux sont adjoints des impératifs identiques à la Scellier intermédiaire, mais sans les privilèges qui devraient les accompagner.

• Si avec la loi Scellier, il était possible pour les propriétaires de choisir de profiter de 21 % de réduction si la location se faisait dans le secteur intermédiaire cet avantage a été supprimé dans la loi Duflot.
• De plus, les investisseurs propriétaires seront soumis à des obligations identiques à celles de la loi Scellier intermédiaire mais en bénéficiant de seulement 18 % de réduction, soit 3 % de moins qu'en Scellier intermédiaire.

La loi Duflot ne couvre pas tout le territoire

Les communes concernées par la loi Scellier sont celles qui présentent de grandes différences entre l'offre et la demande de logement. Avec la Loi Duflot, de nombreuses communes bénéficiant du système de défiscalisation seront retirées de la liste.

Par ailleurs, les éléments sur lesquels est basée la sélection des communes ne sont pas bien définis et vont mener à une révision des régions aujourd'hui soumises au dispositif Scellier.

À partir de maintenant, les communes qui pourront bénéficier de la réduction d'impôt seront essentiellement celles dans lesquelles le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement seront les plus marquées. De plus, il est exigé que le déséquilibre dont il est question démontre des faiblesses de l'offre sur le marché locatif actuel, un autre critère trop flou qui laisse les investisseurs et les vendeurs perplexes.

De ce fait, tous les investisseurs qui voudraient faire un achat près de chez eux et qui s'attendent à bénéficier des réductions fiscales du dispositif Duflot pourraient très bien se retrouver exclus du marché immobilier dans leur localité.

En conclusion, si on veut bénéficier de réductions d'impôts plus importantes sur des placements immobiliers de proximité, la loi Scellier, encore accessible pour les derniers mois de cette année, s'impose comme la meilleure option possible.

La loi Duflot, moins sûre que la loi Scellier

La loi Duflot présente deux importants critères d'application qui risquent fort de décourager les investisseurs, il s'agit des plafonnements des loyers et des revenus des locataires.

Le calcul du plafonnement des loyers

Tout comme la loi Scellier, la loi Duflot à venir pose comme condition de la réduction fiscale aux propriétaires investisseurs l'observation à la lettre du système de plafonnement des loyers.

Si sous la loi Scellier les montants de la location étaient permanents et calculés en tenant compte de la localisation du logement, la loi Duflot prévoit de fixer les loyers plafonds en fonction de deux facteurs : la localisation géographique et la typologie du logement. Par ailleurs, le représentant de l'État pourra également réduire ces plafonds sur étude personnalisée de chaque cas.

Les nouvelles dispositions concernant la localisation géographique entreront en vigueur au cours de janvier 2013.

Toutefois, le ministre du Logement a prévenu les propriétaires investisseurs que le niveau des loyers pourrait bien être revu à la baisse à hauteur de 20 %.

Le calcul du plafonnement des revenus des locataires

À l'instar de la loi Scellier, la loi Duflot prévoit un engagement du propriétaire sur neuf ans. Les sanctions applicables à la non-observation des délais de location restent les mêmes.

Il ne sera pas possible d'envisager une prolongation des délais une fois les neuf ans atteints.

• Le logement devra être mis en location dans l'année suivant son achat.
• Les locataires devront être des personnes physiques qui ne percevront pas des revenus supérieurs aux plafonds prévus par la loi.
• Les revenus du futur locataire seront établis le jour de la signature du bail.

Néanmoins, il y aura surement une disparité des plafonds en fonction non seulement de la location géographique, mais également de la typologie du logement. Ainsi, le plafond de revenus du locataire évoluera en fonction de l'efficacité énergétique et du type du logement.