La SACEM réclame une taxe forfaitaire aux propriétaires de biens en location saisonnière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 juillet 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 22 juillet 2022 09:33 par la Rédaction Meilleurtaux

La SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) a réclamé une taxe forfaitaire annuelle de 223,97 euros aux propriétaires des biens en location saisonnière au titre de droits d’auteur.

Cette démarche a été considérée par la plupart des bailleurs concernés comme un acte illégal, mais selon les explications, la société est tout à fait dans son droit d’exiger cette taxe, étant donné que les propriétaires des biens proposés en location saisonnière mettent à la disposition de leurs clients des équipements permettant de diffuser de la musique (TV, radio, lecteur DVD…).

Une remise de 20 % pour les bailleurs qui s’enregistrent en ligne

ImportantAfin d’encourager les bailleurs à s’acquitter de cette taxe, la SACEM propose une remise annuelle de 20 % pour ceux qui prennent l’initiative de s’enregistrer en ligne. En revanche, les propriétaires récalcitrants risquent une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Les hébergeurs en location touristique subissent de ce fait le même traitement que les hôteliers qui ont toujours été soumis à cette taxe.

Si les premiers, qui évoquent la différence de taille et de volume d’activité, trouvent cela injuste, certains exploitants hôteliers ont déclaré que cette démarche permet tout simplement de rétablir l’équilibre.

À titre de rappel, il est possible de souscrire un crédit pour financer une partie des charges de location saisonnière. Avec l’aide d’un courtier, il est facile de trouver la solution qui correspond le mieux à ses besoins et de bénéficier de meilleures conditions d’emprunt.

Les agents de la SACEM autorisés à visiter les logements

ImportantSelon l’explication du directeur du service client de la SACEM, la loi autorise ses agents à entrer dans les logements entre deux locations. En cas d’existence d’une télévision ou d’une radio, la société est dans son droit de réclamer des droits d’auteurs aux bailleurs.

Le ministère de la Culture a d’ailleurs confirmé ceci en précisant que

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit le paiement de droits d’auteur sauf pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle familial.

L’action de la SACEM auprès des propriétaires de biens en location de tourisme (y compris les locations de type Airbnb) est ainsi totalement justifiée.

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