Protection des consommateurs : ce qui change en 2022

pile de pièces et contrats

Fin décembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé de nouvelles mesures pour une meilleure protection des consommateurs cette année. Il s’agit notamment d’un contrôle accru de l’indice de réparabilité, de l’extension de la garantie légale de conformité au numérique et de la reconduction automatique de l’inscription à Bloctel. Par ailleurs, le gendarme de la consommation entend renforcer les contrôles effectués auprès des commerçants.

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Vérification de l’indice de réparabilité

Important En vigueur depuis janvier 2021, l’indice de réparabilité a été mis en place pour lutter contre l’obsolescence programmée. Il s’agit d’une note comprise entre 1 et 10 associée à un code couleur apposée sur le produit concerné pour renseigner le consommateur sur la possibilité de le réparer.

Cet indice est défini par les fabricants en tenant compte de 5 critères :

  • la documentation ;
  • la facilité de démontage ;
  • la disponibilité des pièces détachées ;
  • le prix ;
  • un critère spécifique à la famille de produit.

Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF se charge de vérifier les étiquettes pour s’assurer de la conformité de la notation de réparabilité. Des sanctions seront appliquées en cas de manquements.

Extension de la garantie légale de conformité aux produits numériques

Si la garantie légale de conformité ne s’appliquait qu’aux biens mobiliers et à produire, elle est désormais étendue aux produits numériques (jeux vidéo en ligne, streaming audio et vidéo, services web, etc.) depuis le 1er janvier 2022.

Cette garantie protège le consommateur contre les défauts de conformité des produits achetés en boutiques physiques ou en ligne.

Une étude sur terrain menée par l’organisme a révélé que plus d’un tiers des magasins de produits électroménagers ou électroniques ne respectaient pas leurs obligations en la matière.

Si vous envisagez d’acheter de nouveaux produits électroménagers ou numériques, pensez à souscrire un crédit de consommation.

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Une réinscription tacite à Bloctel

Autre nouveauté pour protéger le consommateur : la reconduction tacite de l’inscription à Bloctel par période de trois ans.

Ainsi, il n’est plus nécessaire de se réinscrire sur la liste anti-démarchage téléphonique à compter du 1er janvier 2022. L’inscrit se verra notifié au moins trois avant l’échéance de son inscription.

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