L'ACPR rappelle à l’ordre les acteurs des micro crédits et du paiement fractionné

argent de micro crédit

Dans un contexte de forte inflation, les Français pourraient être de plus en plus tentés d’avoir recours aux paiements en plusieurs fois et aux micro crédits. Dans un rapport paru en juillet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pointe du doigt la non-conformité de certaines pratiques et interpelle les acteurs du secteur.

Des taux parfois trop proches de l’usure et un défaut de vérification de la solvabilité des emprunteurs. Voilà ce que pointe notamment l’ACPR après une enquête menée au second semestre 2021, portant sur les crédits à court terme et les paiements fractionnés.

Or, ces deux solutions de financement ont le vent en poupe selon le gendarme des banques et assurances. Sur les 11 acteurs interrogés, l'ACPR note qu'entre 2019 et 2020, le nombre de contrats souscrits a augmenté de 21% pour les paiements fractionnés et de 43% pour les mini-prêts. Au premier trimestre 2021, cette hausse s’est encore accentuée, puisqu’elle atteignait plus de 40% pour les paiements en plusieurs fois et 50% pour les crédits à court terme.

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Des manquements variés

Plusieurs défauts ont été relevés durant l’enquête. L’ACPR révèle notamment que certains organismes commercialisant des mini-crédits n’appliquaient pas la législation à la lettre concernant le calcul du taux annuel effectif global (TAEG), ni celle de l’usure. Par exemple, ces établissements n’intégraient pas forcément les frais de mise à disposition accélérée et optionnelle des fonds, alors même que c’est obligatoire.

Deux manquements à la réglementation ont également été constatés pour quelques établissements dans l’information précontractuelle : l’absence de précision du TAEG ou de son indication par tranche de montant emprunté, et le défaut d’information sur le produit commercialisé et ses caractéristiques.

Par ailleurs, en termes de publicité, le paiement en plusieurs fois est rarement assimilé à un crédit. D'ordinaire on parle simplement de « facilité de paiement », ce qui est moins explicite. Il y a donc un risque potentiel que certains consommateurs ne réalisent pas dans quoi ils s’engagent.

Enfin, l’analyse de la solvabilité apparaît bien insuffisante aux yeux de l’autorité financière. Trop souvent encore, les vendeurs continuent d’accorder des crédits sans vérifier la capacité de remboursement des emprunteurs. Pour la période étudiée, les taux d'acceptation étaient de 73% pour les paiements fractionnés, et de 64% pour les micro-crédits tandis que, dans le même temps, le nombre de défaillances relatives à un ou plusieurs incidents de paiement s’élevait à 11% pour les paiements en plusieurs fois et à 29% pour les micro-crédits.

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Les recommandations de l’ACPR

Le rapport de l’ACPR prodigue quelques bonnes pratiques aux acteurs du secteur. Afin de rendre plus accessible et transparente l’information aux emprunteurs, l’ACPR conseille d’intégrer un message d’avertissement sur le risque d’impayés, ainsi qu’un exemple chiffré représentatif dans les communications.

Les établissements pourraient également enrichir l’information précontractuelle, en avertissant le consommateur sur la nature du produit et son exclusion des règles sur le crédit à la consommation notamment.

Concernant le risque d’endettement excessif, la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) devrait être systématique. Les vendeurs devraient également effectuer une vérification précise de la capacité de remboursement du demandeur, en demandant des informations sur sa situation personnelle et financière.


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