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Le CEPD a donné son avis sur l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 septembre 2021 .
Temps de lecture : 2 min

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Adoptée en juin par la Commission européenne, la proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs vise à adapter la réglementation actuelle à l’évolution de la tendance du marché de crédit, notamment la digitalisation du secteur. Le 26 août dernier, le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) a communiqué son point de vue concernant ce texte.

Le législateur a ainsi exprimé son soutien au renforcement de la protection des consommateurs et demande à la Commission de préciser davantage les données pouvant être utilisées ou non pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. D’autant plus que l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché a favorisé l’usage des données non conventionnelles.

Les données à caractère personnel ne devraient pas être utilisées à cette fin

La proposition de directive interdisant l’utilisation des données de santé et de réseaux sociaux pour l’évaluation des risques clients devrait être renforcée selon le CEPD.

ImportantL’organisme préconise même d’étendre cette interdiction à toutes les données à caractère personnel, en particulier en cas de traitements automatisés des dossiers de prêt à la consommation. Le comportement de navigation sur le web d’une personne ne devrait pas non plus être utilisé à cette fin.

Il convient alors d’harmoniser les informations pouvant figurer dans les bases de données de crédit et d’indiquer clairement dans le texte les conditions dans lesquelles les banques et les plateformes de prêt peuvent se référer à ces fichiers.

Le CEPD insiste également sur l’importance d’encadrer strictement le processus d’évaluation des systèmes d’intelligence artificielle avant l’attribution du label CE.

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Offrir aux consommateurs la possibilité de demander une évaluation humaine

Selon toujours l’organisme de contrôle, les consommateurs ont droit à des informations préalables transparentes et compréhensibles avant tout traitement automatisé des données à caractère personnel. Et ils devraient pouvoir demander une évaluation humaine de leur solvabilité.

La proposition de directive devrait en outre obliger les organismes de crédit à informer clairement tous les emprunteurs concernant les paramètres pris en compte lors de la définition des prix des offres sur mesure.

D’ailleurs, le texte devrait fixer ces paramètres, souligne le législateur. Ainsi, le CEPD recommande la mise en place d’un cadre bien précis et plus ferme en vue de mieux protéger les données des consommateurs.

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