36 % des sites de crédit à la consommation non-conformes au droit européen

statistiques de crédit sur telephone

La Commission de Bruxelles a diligenté une vaste enquête concernant les pratiques des sites proposant des prêts à la consommation pour financer l’achat d’équipements électroniques. Sur les 118 plateformes contrôlées, 36 % enfreignent le droit de la consommation européen. Les infractions relèvent principalement de l’aspect informatif.

Des infractions sur les informations obligatoires pour plus d’un tiers des sites

Pour réaliser son étude, la Commission a collaboré avec les autorités de défense des consommateurs des différents pays. Elles ont passé au crible les offres et pratiques de 118 fournisseurs de crédits à la consommation en ligne destinés à l’achat de smartphones, tablettes, et autres appareils électroniques.

Les conclusions sont édifiantes.

ImportantPlus d’un tiers des sites ne sont pas conformes aux règles en vigueur sur le marché européen.

Les analystes ont notamment relevé des manquements concernant les informations obligatoires avec des éléments essentiels absents ou peu clairs.

C’est notamment le cas du coût total du prêt, du taux d’intérêt (en France, c’est le Taux annuel effectif global ou TAEG), de l’assurance emprunteur.

Par ailleurs, les sites ne mentionnent pas la mise en place de mesures exceptionnelles liées au contexte sanitaire, par exemple la possibilité de négocier un report du remboursement des acomptes.

Une opération de contrôle pour renforcer la protection des consommateurs

Selon Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice,

Le droit de l’Union impose de fournir aux consommateurs des renseignements exhaustifs et clairs sur le coût et les conditions des emprunts pour lesquels ils s’engagent.

Didier Reynders

En effet, la multiplication des acteurs et des solutions de prêt rapide sur internet accroit le risque pour les particuliers.

ImportantCette démarche de contrôle entre dans le cadre d’un projet de Bruxelles baptisé « nouvel agenda du consommateur

Et qui porte sur le contrôle de plateformes web marchandes œuvrant sur différents secteurs à travers l’UE. Des opérations de vérification ont ainsi été menées ces dernières années, permettant de relever des irrégularités dans les domaines suivants :

  • les équipements électroniques,
  • les comparateurs de billets d’avion,
  • les services de télécommunications,
  • les billets pour des rencontres culturelles ou des manifestations sportives,
  • les escroqueries liées à la pandémie de Covid-19.

Après ces signalements, les autorités nationales de la consommation ont la responsabilité d’effectuer un suivi des infractions constatées.

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