La fiche standardisée d’information (FSI) accorde aux demandeurs de prêt immobilier le choix de leur assureur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 mai 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 7 mai 2024 16:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis 2010, les demandeurs de prêt peuvent choisir librement l’assureur de leur prêt immobilier. Les garanties doivent cependant être équivalentes pour que la banque l’accepte. La comparaison peut se faire à travers la fiche standardisée d’information (FSI) : garanties, cotisation, durée de la couverture, etc. Depuis 2022, il est également possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment.

Contracter une garantie de remboursement est obligatoire lors d’une demande de crédit immobilier. Les banques proposent systématiquement leur assurance de groupe pour ce type de prestation. Les emprunteurs ne sont cependant plus obligés d’y adhérer, comme c’était le cas avant 2010. Par contre, les garanties de base doivent être équivalentes pour que l’établissement de crédit l’accepte.

C’est là qu’intervient la fiche standardisée d’information (FSI). Ce document, fourni par la banque, contient les informations essentielles pour la comparaison des garanties minimales offertes. Si celles-ci sont respectées, la banque doit accepter l’assurance tierce. Elle contient également d’autres éléments qui permettront aux emprunteurs de comparer les contrats d’assurance qui leur sont proposés.

Ce que disent les lois en vigueur

La délégation d’assurance a été introduite par la loi Lagarde en 2010. Celle-ci permet aux emprunteurs de crédit immobilier de choisir une assurance externe pour couvrir leur prêt.

Le mode de tarification peut d’ailleurs être plus intéressant ailleurs. En effet, les banques proposent un contrat d’assurance généralisé dont la mensualité est basée sur la somme empruntée. Auprès des compagnies d’assurance, les contrats sont taillés sur mesure. De plus, la mensualité est calculée à partir du capital restant dû. Elle va ainsi diminuer au fur et à mesure que l’échéance des remboursements approche. Les dépenses totales engagées seront alors moins conséquentes comparativement à une assurance de groupe.

L’émission d’une FSI est obligatoire pour les banques depuis 2015. Elle sert de base pour comparer les contrats d’assurance : le taux annuel, les garanties, etc. L’emprunteur présente la fiche à son assureur potentiel pour vérifier que les garanties sont réellement équivalentes.

La loi Bourquin de 2018 et la loi Lemoine de 2022 permettent même de changer d’assureur en cours de contrat. Si la première prévoit un changement possible annuellement, la deuxième ne précise plus de délai. L’emprunteur peut alors changer d’assureur à tout moment s’il trouve un meilleur contrat.

Le contenu de la fiche

La fiche permet aux demandeurs de crédit de trouver une assurance de prêt moins chère proposant les mêmes garanties minimales. Celles-ci sont détaillées dans une liste, sur la fiche fournie par la banque. C’est le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui a fixé les normes.

La FSI propose 18 points qui servent de critères pour comparer les contrats d’assurance. La banque peut mettre en avant 11 points qu’elle devra préciser explicitement.

Parmi les points mis en relief se trouvent :

• Le seuil de remboursement ;
• Le délai de carence ;
• Les conditions d’exclusion de garanties ;
• La limite de franchise.

Si la banque refuse la délégation d’assurance, sa décision doit être motivée. Elle doit donner sa raison à l’assuré sous 15 jours.

La quotité d’assurance est également mentionnée lorsque deux personnes partagent le même prêt immobilier. Sachant que le crédit doit être assuré à 100% au minimum, et que si la part de chacun est de 50%. Dans le cas où l’un des contractants décède, l’autre ne remboursera que sa part du capital restant dû (50%).

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