Assurance emprunteur : le droit de résiliation à tout moment tarde à se mettre en place

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 novembre 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 12 novembre 2020 10:29 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis la loi Lagarde de 2010, différents textes se sont succédé pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence et permettre ainsi aux consommateurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Toutefois, malgré ces avancées législatives, les députés estiment que le marché continue d’être dominé par les bancassureurs. La délégation reste peu utilisée. Et c’est justement dans cette optique que ces parlementaires ont voté un amendement visant à autoriser la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Une requête qui ne passe pas

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), les députés ont voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à instituer le droit à la résiliation à tout moment pour l’assurance emprunteur.

En commission mixte paritaire toutefois, ledit amendement n’a pas été retenu. À la place, les parlementaires ont adopté un texte de compromis. Celui-ci a pour objectif de renforcer l’information des consommateurs sur leur droit à la résiliation.

ImportantConcrètement, l’assureur doit désormais informer son client de la possibilité de résilier le contrat d’assurance pendant la première année suivant la souscription du prêt, puis chaque année à la date d’anniversaire de l’obtention du prêt ou de la signature du contrat d’assurance. Ce devoir d’information doit être accompli sur papier, un support considéré comme plus pérenne.

Selon un professionnel du secteur,

Cette nouvelle mesure est à saluer, mais s’avère insuffisante pour casser le monopole dont jouissent encore les banques prêteuses sur le marché de l’assurance crédit.

Dans 9 cas sur 10, les emprunteurs acceptent systématiquement le contrat groupe proposé par la banque. Cette dernière cherche à compenser le manque à gagner dû à la faiblesse des taux par l’assurance emprunteur. Très souvent, le coût de cette assurance est supérieur aux intérêts du prêt.

La meilleure façon de garantir la possibilité de choix pour l’emprunteur est de mettre en place un droit à la résiliation à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire donc,

Insistent les députés.

Les banques s’accrochent à leur manne

À maintes reprises, les associations de protection des consommateurs ont dénoncé les pratiques peu honnêtes de certaines banques vis-à-vis de la délégation d’assurance emprunteur.

ImportantPour les organismes prêteurs, chaque année, l’assurance de prêt représente une manne financière de plus de 6 milliards d’euros. Raison pour laquelle ils sont peu enclins à jouer le jeu.

Pour décourager leurs clients d’aller voir la concurrence, certains bancassureurs n’hésitent pas à ignorer les demandes de résiliation de contrat, ou bien font en sorte de faire traîner la procédure le plus longtemps possible.

Ils peuvent par exemple multiplier les requêtes (fourniture de diverses pièces justificatives) ou encore en omettre volontairement d’informer le client sur la date d’anniversaire du contrat de prêt.