La crise a entrainé le report de l’adoption de la loi ASAP

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L’adoption de la loi ASAP par l’Assemblée nationale a été reportée pour une date ultérieure à cause de la crise sanitaire. Même si l’Exécutif a engagé la procédure accélérée, il faudrait attendre la rentrée pour pouvoir soumettre de nouveau cette loi aux députés. Cet ajournement va entrainer un décalage dans l'application de l’amendement Bourquin concernant l’assurance de prêt.

En effet, la loi ASAP destinée à faciliter les démarches administratives inclut un amendement proposé par le sénateur démissionnaire Bourquin, lequel insiste sur le droit de changer d’assurance pour les emprunteurs.

Faciliter le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 (plus précisément l'amendement Bourquin) permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de crédit à chaque date d’anniversaire. Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique fait suite à cette disposition et vient renforcer ce droit de résiliation.

En effet, jusqu’ici et malgré les nombreuses avancées législatives dans ce domaine, la délégation d’assurance emprunteur reste encore très peu utilisée, alors que les banques continuent de converser leur mainmise sur ce marché juteux.

Ainsi, afin de parvenir à une concurrence libre et saine, il convient de les contraindre à bien informer les emprunteurs sur les modalités de résiliation et les délais à respecter.

Il s’agit d’une obligation annuelle pour les établissements bancaires, et le manquement à celle-ci serait passible de 15 000 euros d’amende.

Important L’assuré pourrait alors choisir librement la date de résiliation de son contrat. D’ailleurs, le texte prévoit l’inscription de la date à laquelle il peut mettre fin à son contrat. À ceci s’ajoute l’envoi sans frais d’une fiche standardisée d’information (FSI) qui récapitule les modalités du contrat au client sous 10 jours après la signature.

Approuvé en première lecture par le Sénat, le projet de loi doit attendre son examen et son adoption par l’Assemblée nationale, à une date encore indéterminée.

Les autres mesures proposées dans la loi ASAP

La loi ASAP comporte des mesures pour les particuliers et les entreprises.

Pour les citoyens, l’obtention de certains titres ne nécessite plus la présentation de justificatifs de domicile, la procédure d’inscription à l’examen pratique est modernisée, et il n’est plus obligatoire de présenter un certificat médical pour demander ou renouveler une licence sportive pour les enfants.

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