La hausse de la taxation de l’assurance emprunteur est validée dans le PLF 2019

Hausse taxation assurance emprunteur

Dans un contexte social tendu, les sénateurs ont supprimé la hausse de la fiscalité de l’assurance de crédit immobilier. L’objectif était d’éviter le renchérissement du coût du prêt et les difficultés d’accès à la propriété des Français modestes. Mais les parlementaires ont réintroduit la mesure dans le projet de loi de finances pour 2019 tout juste adopté.

Mesure retirée par le Sénat, mais réintroduite à l’Assemblée nationale

Jusqu’au 31 décembre 2018, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) s’appliquait uniquement sur certaines garanties de l’assurance emprunteur, à savoir :

  • une partie de l’invalidité,
  • l’incapacité de travail,
  • la perte d’emploi.

Important Mais le projet de loi de finances 2019 prévoyait d’inclure également dans le champ d’application de cette taxe de 9 % la garantie décès, qui représente près de deux tiers du coût global de cette protection indispensable.

Selon le gouvernement, la majoration sur la prime de l’assurance de prêt qui en découlera s’élèvera à 44 euros par an. Or, la pression fiscale devenue insupportable est justement à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Dans un souci d’apaisement, les sénateurs ont retiré l’article 52 du PLF 2019 portant sur cette extension de la taxation de l’assurance de crédit.

Mais une fois le texte revenu à l’Assemblée nationale, la hausse a été rétablie et validée.

Important Tous les souscripteurs d’un nouvel emprunt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier paieront donc des cotisations plus élevées dès ce mois de janvier 2019.

Une assurance externe, la solution pour compenser le surcoût

Dans ces conditions, l’intérêt d’une délégation d’assurance augmente. Pour mémoire, ce concept instauré par la loi Lagarde de 2010 donne aux emprunteurs le libre choix de leur assurance. En les libérant ainsi de l’obligation d’opter pour le contrat de groupe de la banque, le législateur veut favoriser la concurrence sur le marché et permettre aux particuliers de réaliser des économies tout en bénéficiant d’une bonne couverture.

En 2014, la loi Hamon autorise le changement d’assurance de prêt au cours des douze mois consécutifs à sa signature. Enfin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II étend le droit à la résiliation annuelle du contrat. Mais la révolution attendue n’a pas encore eu lieu, faute de connaissance de la loi par les consommateurs et à cause des manœuvres des banques pour dissuader leurs clients de partir.

Important Pourtant, des économies substantielles sont possibles, car les compagnies indépendantes proposent des formules individuelles avec des garanties adaptées au profil et aux besoins de l’assuré. De plus, à l’inverse des établissements prêteurs avec leurs contrats mutualisés, les assureurs dits « alternatifs » appliquent des mensualités dégressives, car calculées sur le capital restant dû et non le capital initial.

L’accompagnement d’un courtier spécialisé est recommandé pour la recherche du meilleur contrat respectant la condition d’équivalence des garanties à un tarif attractif.

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