Taux effectif global erroné : le montant des indemnisations versées à l’emprunteur pourrait être plafonné

Plafond montant indemnisations versées avec taux effectif glogal erroné

Un emprunteur victime d’erreurs dans le calcul du taux effectif global ne pourra plus réclamer le remboursement de la totalité des intérêts versés. En effet, si le projet de loi relatif au plafonnement de l’indemnisation des clients lésés est adopté par le parlement, le montant auquel ils auront droit sera fixé à 30 % du coût du crédit, même s’ils ont obtenu gain de cause.

Quelles sont les erreurs rencontrées le plus souvent dans le calcul du TAEG ?

Lorsque la banque calcule le TAEG ou taux annuel effectif global, elle y inclut divers frais, tels que les frais de dossier, les commissions de courtage, et l’assurance de prêt immobilier.

Important Des erreurs peuvent survenir dans la supputation de la prime d’assurance si l’emprunteur opte pour une délégation. Il en est de même pour le calcul des autres frais obligatoires.

En épluchant les offres de crédit de 125 établissements bancaires, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé en 2017 plus de 40 anomalies dans les contrats. Plus de 30 banques ont ainsi écopé d’un avertissement, tandis qu’une dizaine ont fait l’objet d’un procès d’intention ou d’une interpellation.

Le TAEG permet à l’emprunteur d’évaluer et de comparer les offres de crédit qui lui sont soumises. Grâce à ce taux, il peut connaître le coût réel de son prêt immobilier. Une proposition avec un taux nominal plus élevé peut être plus profitable si les autres frais coûtent moins cher.

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Les associations de consommateurs s’inquiètent

Interrogées sur cette mesure, les associations de consommateurs ont exprimé leur inquiétude. Selon leurs représentants,

« L’aboutissement de ce projet causerait des dommages considérables aux emprunteurs, vu le nombre important d’erreurs constatées dans les contrats de crédit immobilier »

Pour l’heure, ces derniers peuvent encore user des prérogatives que leur accorde le texte réglementaire en vigueur : remboursement des intérêts déjà acquittés, et application du taux d’intérêt légal, lequel est actuellement établi à 0,04 %.


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