L’assurance décès n’éteint pas nécessairement la dette du co-emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 août 2019 .
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Publié le lundi 12 août 2019 10:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque deux personnes contractent un crédit ensemble et souscrivent une assurance décès pour garantir son remboursement en cas d’aléa de la vie, la couverture ne profite qu’aux ayants droit de chacun. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation. Si un des co-emprunteurs vient à disparaître, l’autre ne peut donc compter que sur l’assureur pour régler le capital restant dû à la banque.

La garantie décès, couverture minimale de tout prêt immo ou conso

Les banques exigent généralement une assurance de prêt immobilier ou à la consommation au moment de la souscription d’un tel emprunt. Cette protection leur garantit de récupérer leur capital et les intérêts correspondants en cas de défaillance de leur débiteur.

Important La garantie décès constitue le socle minimum d’un tel contrat, l’assureur soldant alors le prêt auprès de l’établissement financier.

La situation est différente lorsque le prêt est souscrit à deux. Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, deux amis s’étaient endettés ensemble pour financer l’acquisition d’un véhicule. Au décès de l’un d’entre eux, le co-emprunteur a refusé de payer les mensualités de crédit malgré l’assignation du prêteur, au motif que le remboursement revient à l’assureur.

La Cour d’appel a déjà débouté l’emprunteur défaillant, les magistrats estimant que ce dernier n’avait pas la qualité pour soumettre une telle requête. Dans son pourvoi en cassation, le plaignant a argumenté que dans le cadre de la garantie décès, la compagnie d’assurance doit prendre le relai pour payer l’intégralité des échéances encore dues à la banque. Elle libèrerait ainsi le co-emprunteur survivant de la dette.

L’assurance emprunteur ne bénéficie qu’au souscripteur et ses héritiers

Important Mais la Haute juridiction a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui considère qu’une assurance décès est personnelle, ce qui signifie qu’elle ne peut profiter qu’au signataire du contrat et à ses héritiers.

N’étant ni l’assuré ni un de ses bénéficiaires, le débiteur ne peut donc se prévaloir de la couverture contractée par son ami et a l’obligation de s’acquitter du capital restant dû.

Pour certains emprunteurs, une telle situation peut causer des problèmes financiers, car ils doivent débourser une somme censée être partagée équitablement.

Le meilleur moyen d’éviter une telle déconvenue consiste à prendre une couverture avec une quotité de 200 %.

Bien que plus coûteuse, cette formule est la seule qui prévoit le solde du prêt par l’assureur en cas de décès de l’un des co-emprunteurs, dispensant l’autre de tout paiement futur.