Vers un encadrement plus strict des paiements fractionnés

accord consommation

Dans un décret publié le 23 février dernier, le Premier ministre Jean Castex a nommé Philippe Chassaing, député LREM, pour une mission temporaire sur la thématique du surendettement. Le parlementaire a été chargé d’analyser les dispositifs de prévention existants en vue d’un éventuel reflux du phénomène à cause de la crise. En attendant son rapport qui devrait être remis avant le 31 juillet, le député avance plusieurs pistes. Il propose entre autres de renforcer la réglementation applicable aux mini-crédits et paiements fractionnés.

Une baisse des cas de surendettement

L’exécutif redoute que la crise économique entraîne une augmentation du nombre de cas de surendettement. Aussi, Matignon et Bercy prennent cette menace très au sérieux et missionnent Philippe Chassaing pour dresser un état des lieux du surendettement dans l’Hexagone et évaluer les dispositifs de prévention existants. Le parlementaire devra remettre son rapport d’ici le 31 juillet prochain.

Important Cette décision du gouvernement intervient alors que le phénomène régresse fortement depuis l’année dernière. D’après les chiffres publiés par la Banque de France, le nombre de « primo déposants », c’est-à-dire les ménages ayant fait appel pour la première fois à une commission de surendettement, n’a jamais été aussi bas depuis la création du dispositif en 1990.

Quelques points inquiétants

Un changement de forme dans les cas de surendettement a été constaté et cela reste très inquiétant. Les dossiers soumis auprès des différentes commissions concernent davantage des dettes locatives ou des impayés de loyers. La part des dossiers qui comportent un crédit à la consommation est en train de reculer, ce type de prêt étant en effet très surveillé.

Pour endiguer le surendettement, le député de la Dordogne a avancé plusieurs pistes. Il préconise entre autres :

  • de faciliter l’accès au mini-crédit ;
  • d’accorder un étalement des échéances aux ménages pour alléger les charges ;
  • de renforcer le rôle des 400 points conseil budget (PCB).

Un meilleur suivi du paiement fractionné

Le député s’est également penché sur le cas des micro-crédits immédiats et des paiements fractionnés qui ont le vent en poupe actuellement. Philippe Chassaing devrait suggérer un encadrement plus strict de ces nouvelles pratiques bancaires dans son rapport.

Contrairement aux prêts personnels classiques, ces types de prêts à très courte durée (moins de trois mois) ne sont soumis à aucune réglementation particulière.

Pour bénéficier de ces facilités de paiement, il n’est pas nécessaire de monter un dossier de crédit. L’emprunteur et les organismes prêteurs ne sont liés à aucun contrat, et ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de conseil. Pire, aucun taux d’usure ne s’applique. Résultat : les impayés explosent et les emprunteurs finissent par être surendettés.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a déjà alerté les autorités sur les risques liés à ces types de crédits. Elle a notamment pointé du doigt les taux abusifs pratiqués par certains organismes (Floa Bank, Bling ou Lydia…). Chez Cashper, le taux avoisine même les 2 234 % par an pour un prêt de 100 euros.

Les paiements fractionnés devraient également faire l’objet d’un contrôle plus strict. En effet, si ces solutions permettent aux ménages d’étaler leurs dépenses dans le temps, elles ont pour principal inconvénient de pouvoir être renouvelées indéfiniment.

Les sites marchands ne réalisent aucun examen de la solvabilité du client. Celui-ci peut donc effectuer des achats différés auprès de plusieurs enseignes et empiler des dettes sur plusieurs mois.

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