Il faut désormais un argument solide pour contester un TAEG erroné

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 novembre 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 3 novembre 2020 10:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’un emprunteur découvre que sa banque s’est trompée dans le calcul de son TAEG, il peut contester à partir du jour où l’erreur a été décelée. Selon le Code de commerce, il dispose d’un délai de prescription de 5 ans pour essayer de récupérer une partie des intérêts de son crédit.

Mais pour cela, il faut présenter un argument solide. Autrement, il pourrait ne pas obtenir gain de cause auprès du tribunal. En effet, si toutes les informations ont été claires sur l’offre de prêt qu’il a signée, le juge pourrait considérer qu’il a été en mesure de comprendre et de vérifier si le calcul du taux annuel effectif global de l’emprunt ne comportait pas des erreurs.

Le juge fixe la proportion des intérêts dus par l’emprunteur

Selon ce qui est prévu par la loi, le taux d’intérêt contractuel devrait être substitué par le taux d’intérêt légal sur la totalité ou une partie du crédit en cas de taux erroné. Souvent, le plaideur réclame le remboursement des intérêts déjà perçus, mais la Cour de cassation a modifié la jurisprudence.

Important Dorénavant, il appartient au juge de fixer le montant pouvant être récupéré.

La contestation est encore plus ardue si le tribunal considère que l’emprunteur aurait pu repérer l’erreur au moment de la signature du contrat de prêt.

Afin de prévenir les erreurs sur le taux d’intérêt, il est conseillé de se faire accompagner par un expert du crédit, lequel pourra à la fois négocier pour vous un taux plus avantageux et déceler les éventuels éléments problématiques présents dans le contrat de prêt.

Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts pour la banque

La modification de la jurisprudence par la Cour implique un changement dans les sanctions encourues par la banque en cas de TAEG erroné.

Si l’annulation du taux d’intérêt contractuel n’est plus systématique en cas de contestation par l’emprunteur, le juge peut prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.

Celle-ci sera définie en fonction de la gravité du manquement commise par la banque et du préjudice subi par le plaideur.