Un crédit d’impôt sur les loyers « abandonnés » par les bailleurs de commerces non essentiels

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 novembre 2020 .
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Publié le vendredi 13 novembre 2020 11:22 par la Rédaction Meilleurtaux

La France est une nouvelle fois entrée en confinement, imposant la fermeture de nombreux commerces et entreprises. Alors qu’ils n’ont pas encore réussi à redresser leur situation financière après l’arrêt de l’activité du printemps dernier, certains professionnels anticipent des difficultés pour payer le bailleur de leurs locaux. Un avantage fiscal est accordé aux propriétaires qui réduisent les loyers.

L’incapacité de paiement de loyer est redoutée pour les commerces non essentiels

Malgré une certaine souplesse par rapport à la période mars-avril, les commerces dits « non essentiels » vont garder porte close au moins jusqu’au 1er décembre. Ce sont les professionnels de l’hôtellerie et la restauration, les cafés, de la mode, les agences immobilières…

Or, ayant subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire,

Important La grande majorité de ces entrepreneurs sont toujours en proie à de graves problèmes financiers, d’autant que beaucoup ont dû souscrire des crédits supplémentaires qu’ils n’ont pas fini de rembourser.

Ils redoutent ainsi de ne pouvoir faire face à leurs charges courantes, notamment le loyer, malgré la promesse du président de la République de mettre en place diverses aides :

• compensation des pertes de chiffre d’affaires,
• mesures pour soutenir la trésorerie,
• chômage partiel pour les salariés et les employeurs,
• etc.

Le chef de l’État a également évoqué un plan spécial dédié aux PME, les indépendants et les commerçants.

Un crédit d’impôt pour les bailleurs professionnels et particuliers

Afin d’encourager les propriétaires de ces murs commerciaux à renoncer partiellement à leur dû, Bercy met en place une incitation fiscale.

Bruno Le Maire annonce ainsi

L’introduction dans le PLF pour 2021 d’un crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui accordent l’annulation d’au moins l’équivalent d’un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020.

Bruno Le Maire

Ils auront alors droit à un crédit d’impôt de 30 % sur la somme qu’ils ont « sacrifiée », tout en aidant leurs locataires à résister pour éviter le dépôt de bilan.

Le ministre de l’Économie souligne que

La mesure s’adresse aux sociétés employant moins de 250 personnes touchées par l’obligation de fermeture administrative ou appartenant au secteur HCR.

Bruno Le Maire

Important Quant au crédit d’impôt, il bénéficiera aussi bien aux bailleurs particuliers que professionnels, comme les foncières, les SCPI…

Bercy a en effet confirmé que le statut juridique ne fait pas différence.