Vers une réforme de la législation américaine sur les rapports de crédit

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Aux États-Unis, la Chambre des représentants vient d’adopter une législation visant à réformer les rapports dans le domaine des prêts à la consommation et à fournir des protections ainsi que des opportunités supplémentaires aux ménages en vue d’améliorer leur profil d’emprunteur. Mais en pleine année électorale, démocrates et républicains s’opposent sur le fond.

Une série de textes pour permettre aux emprunteurs de rétablir leur cote de crédit

La mesure, qui consiste en une série de six projets de loi, comprend notamment un texte demandant au Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) de mettre en place un processus de réhabilitation des emprunteurs défaillants.

  •  Concrètement, elle plébiscite l’interdiction pour les agences de notation de crédit d’inclure les prêts étudiants en souffrance dans les rapports de crédit après que le débiteur ait payé neuf mensualités dans les temps.
  •  Elle réclame en outre l’instauration d’une obligation pour les prêteurs privés de proposer un nouveau plan de remboursement aux personnes en proie à des difficultés économiques qui s’efforcent d’améliorer leur cote de crédit.
  •  La législation comprend également des dispositions destinées à renforcer les restrictions concernant les vérifications de solvabilité lors d’un recrutement, à moins que cela ne soit nécessaire pour certains postes « en vertu d’une loi fédérale, d’État ou locale, ou si celui-ci implique une habilitation de sécurité nationale ».

Important Ces textes pourraient en outre raccourcir la durée de conservation des informations négatives relatives au crédit à quatre ans.


Enfin, le processus de règlement des différends relatifs aux rapports de crédit est susceptible d’être modifié.

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Une législation pour « protéger les consommateurs » d’un système « défaillant »

Les partisans du projet de loi évoquent

Une étape nécessaire pour lutter contre les pratiques abusives et offrir aux emprunteurs des possibilités de gagner en stabilité financière.

Avant le vote, la présidente de la Commission des services financiers a rappelé que

Les textes s’appuient sur les réformes que les membres du Comité des services financiers ont élaborées pour plusieurs congrès.

Elle déplore le fait que les agences d’évaluation du crédit regroupent les données des consommateurs pour les vendre aux organismes prêteurs, aux employeurs et à d’autres entreprises. Or, elle estime que

Le système américain de rapports sur le crédit à la consommation présente de graves défaillances et que les particuliers disposent de peu de recours.

Elle souligne notamment que les erreurs sont fréquentes dans ces rapports sans que les personnes concernées puissent les corriger.

Risque d’affaiblissement du système financier, selon les républicains

Mais les détracteurs de la législation répondent que de tels bouleversements pourraient avoir des répercussions négatives, les républicains recommandant plutôt la recherche d’une solution bipartite sur les réformes de la Fair Credit Reporting Act.

Selon l’élu républicain Patrick McHenry, il s’agit d’un

Projet de loi démocrate sous couvert de protection des consommateurs qui affectera l’exactitude et l’exhaustivité des dossiers de crédit à la consommation.

Patrick McHenry

Il brandit ainsi la menace d’un

Affaiblissement du système financier et une diminution de la sécurité et de la solidité construites au cours de décennies.

Patrick McHenry

Il en conclut que cette législation va

Socialiser la notation et l’allocation du crédit ». Or, des conditions d’octroi trop souples en feraient une activité risquée, impactant le coût et l’accessibilité du crédit pour tous les Américains.

Patrick McHenry

La bataille pour faire passer le texte s’annonce rude dans une chambre haute sous contrôle républicain.

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