Une autre disposition a été rajoutée aux modalités de report des prêts à la consommation en Belgique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 juin 2020 .
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Publié le lundi 15 juin 2020 09:29 par la Rédaction Meilleurtaux

La Chambre a adopté en plénière la loi sur le report des prêts à la consommation en Belgique. Cette prescription prévoit d’offrir au titulaire d’un tel crédit la possibilité de demander un report des remboursements mensuels auprès de son banquier sur 3 mois tout au plus, renouvelable une fois. Mais contrairement à ce qui était approuvé en commission, l’opération est soumise à une nouvelle condition. La mensualité doit s’élever à 50 euros minimum.

Un amendement qui ne fait pas l’unanimité

Les statistiques de la Banque Nationale de Belgique ont montré que 5 339 237 personnes détiennent au moins un crédit à la consommation en février 2020.

L’ajout de l’amendement fixant le plancher des mensualités dans le texte ne fait pas l’unanimité. Faisant partie du camp qui n’approuve pas cette nouvelle condition, le député Christophe Lacroix voit en cette mesure

L’aboutissement des pressions exercées par certains établissements bancaires soucieux de protéger leurs intérêts.

Selon ce parlementaire, les moments difficiles traversés par les ménages belges actuellement ne leur permettent pas de rembourser un crédit conso. Avec le chômage temporaire, le revenu est tombé à 1 000 euros.

Le montant minimum de la mensualité exigé peut peser lourd dans le budget quotidien,

précise-t-il. Les foyers aux revenus les plus faibles seront ainsi les premières victimes de ce correctif.

De leur côté, les partisans de la disposition soutiennent que cette modification profiterait tout particulièrement aux PME. L’instauration de ce seuil faciliterait les formalités administratives auxquelles ces dernières sont soumises.

Les conditions d’accès au report de remboursement

Important Pour bénéficier de ce dispositif, le ménage est tenu de remplir certaines conditions : une des personnes dans le foyer doit avoir subi une baisse significative de ses revenus suite aux effets de la crise sanitaire. Deuxième condition, celui qui a souscrit le crédit ne devait pas être dans l’incapacité d’assurer le paiement d’une échéance de remboursement au 1er avril 2020.

D’autre part, la banque n’est pas tenue d’accepter la demande de l’emprunteur si celui-ci possède une épargne dont le montant est supérieur à 25 000 euros.