Une donation défiscalisée de 100 000 euros pour financer une construction ou une rénovation

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Dans un objectif de relance du secteur du bâtiment et pour accélérer la transition énergétique, le gouvernement vient de décider une mesure fiscale favorable aux particuliers. Pour financer la construction de leur résidence principale ou sa rénovation, les ménages peuvent solliciter une donation de 100 000 euros défiscalisée à leurs ascendants.

La donation des ascendants en franchise d’impôt sur 15 ans

Important Jusqu’au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou même arrière-grands-parents peuvent transmettre 100 000 euros sans payer de droits de donation à un descendant désireux de construire ou rénover sa résidence principale.

Dans le cadre de travaux portant sur leur logement principal, les interventions envisagées doivent satisfaire aux critères d’accès au dispositif MaPrimeRénov'.

Dans la pratique, les enfants peuvent recevoir 100 000 euros de chacun de leurs parents, contre 31 865 euros pour les petits enfants. Au total, un couple peut donc donner 200 000 euros en franchise de droits, afin d’éviter de souscrire un crédit immobilier ou un prêt personnel, ou pour le compléter. Cette donation exonérée d’impôts est possible sur 15 ans, et l’abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois pour chaque période de 15 ans.

La franchise d’impôts sur cette donation de 100 000 euros peut être cumulée aux abattements déjà en place. Les bénéficiaires de la donation sont tenus de conserver les documents prouvant que la donation défiscalisée reçue des ascendants a été intégralement allouée aux travaux.

Une mesure de soutien au secteur du bâtiment et à la relance énergétique

La mesure est inscrite dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que les sénateurs, puis les députés ont définitivement voté le 23 juillet dernier après accord en commission mixte paritaire. Il reste à franchir le cap du Conseil constitutionnel avant que le texte de loi ne puisse entrer en vigueur.

Cet avantage fiscal est accordé pour lever le frein lié au financement et encourager les Français à entreprendre des travaux visant à bâtir ou à améliorer un bien existant. Derrière, le but est double :

  1. favoriser la relance de la filière bâtiment,
  2. donner un coup d’accélérateur à la transition énergétique.

Car la crise sanitaire a eu un impact lourd sur l’économie et les finances des ménages, entraînant le report, voire l’annulation des projets immobiliers de milliers d’entre eux.

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