Les courtiers en assurance devront être affiliés à une association professionnelle

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 septembre 2021 .
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Publié le mardi 21 septembre 2021 10:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Une nouvelle loi sera bientôt promulguée afin de rendre obligatoire l’adhésion à une association professionnelle agréée pour les courtiers, qu’ils œuvrent dans le milieu de l’assurance ou bien auprès des établissements bancaires. Cette disposition incluse dans la prochaine réforme du courtage signifie entre autres que les acteurs du domaine devront perdre un peu de leur indépendance dans l’exercice de leur métier.

Une adhésion à renouveler chaque année

Important Pour pouvoir exercer son métier, tout courtier devra, à partir du mois d’avril 2022, être membre d’une association professionnelle agréée. Cet organisme aura pour mission de réguler les activités des intermédiaires, que ce soit en opérations bancaires, d’assurance ou bien en service de paiement.

Un projet de loi est en cours d’élaboration afin de déterminer les conditions d’adhésion des intermédiaires à l’association professionnelle agréée. Une adhésion qu’il va falloir renouveler chaque année.

Il incombera à l’association de déterminer si, au moment du renouvellement, le courtier remplit toujours les conditions fixées et de prendre les décisions qui s’imposent en cas de besoin.

De quelles conditions s’agit-il ?

La réforme du courtage va soumettre les quelque 54 000 courtiers exerçant en France à plusieurs exigences.

La première est bien sûr l’exigence d’honorabilité. En effet, pour pouvoir adhérer à l’association professionnelle agréée, le courtier doit faire preuve d’une moralité irréprochable. Ceci suppose une absence de condamnation pour crime ou pour une peine d’au moins 6 mois avec sursis.

Important Pour le prouver, le courtier devra présenter tous les 3 mois le bulletin numéro 3 de l’extrait de casier judiciaire. Il devra également se porter garant de ses salariés.

La deuxième exigence porte sur la responsabilité civile professionnelle soumettant le courtier à un devoir d’information concernant son activité (nature, champ d’application, montant des garanties).

Autre exigence, celle de la garantie financière. Dans le cadre de son travail, le courtier touche une commission qu’il doit être en mesure de restituer en cas de litige.

Pour montrer qu’il dispose de la garantie nécessaire, il doit déclarer chaque année le montant des sommes qu’il a encaissées, celui de ses fonds de roulement ainsi que celui de la garantie souscrite.