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Une assurée obtient gain de cause auprès de la Cour de cassation en matière de couverture d’habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 juin 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Depuis près de 6 ans, une citoyenne française mène une bataille judiciaire contre sa compagnie d’assurance, après que cette dernière ait refusé de verser les indemnités prévues par le contrat de couverture de logement. En effet, l’assurée a été victime d’un cambriolage et des objets de valeur ont été dérobés. Ce scénario catastrophe figure dans son contrat, mais l’assureur refuse de payer.

Les procédures d’indemnisation auprès d’une société d’assurance habitation peuvent parfois s’avérer difficiles. Ces dernières, selon certains observateurs, essayant d’échapper à leurs engagements et ainsi d’éviter les remboursements pourtant stipulés dans les contrats. Dans le cas où un assureur tente de fuir ses responsabilités et refuse de verser des indemnités, l’assuré doit souvent suivre une longue procédure pour obtenir son dû. Autant dire qu’il faut s’armer de patience, car les démarches peuvent prendre plusieurs années.

Une assurée a eu finalement gain de cause, après qu’en 2015, son assureur ait refusé de lui verser des indemnités suite à un cambriolage dont elle a été victime.

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Une affaire qui remonte à 2015

En novembre 2015, une résidente française a été la victime d’un cambriolage pendant lequel de nombreux objets de valeur lui ont été dérobés. Ce scénario était couvert par les garanties de son contrat d’assurance habitation, mais lorsqu’elle a réclamé des indemnités à son assureur, ce dernier a refusé de payer, sous prétexte que le contrat en question ait pris fin quelques jours avant cet incident, le 30 août 2015.

La compagnie d’assurance a, en effet, indiqué que l’assurée n’ayant pas retourné l’avenant signé, elle ne figurait plus parmi la liste de ses clients et ne pouvait plus bénéficier des garanties stipulées dans son contrat.

Pour sa part, l’assurée affirme ne pas avoir reçu d’avenant ni de lettre de résiliation lui informant de la rupture de son contrat de couverture. D’autant plus que le mois du cambriolage, elle a continué de payer ses cotisations. Face au refus persistant de son assureur de lui verser des indemnités, l’assurée a saisi la Cour de cassation qui vient de livrer sa décision. Une longue procédure qui aura duré près de 6 ans.

La Cour de cassation tranche en faveur de l’assurée

Après analyse des éléments de l’enquête, la Cour de cassation a statué en faveur de l’assurée. En effet, comme le stipulent les lois sur ce genre de situations, l’absence de l’avenant signé n’est pas un motif valable pour refuser le versement des indemnités stipulées dans le contrat d’assurance. En outre, si l’assureur n’a pas reçu l’avenant, l’enseigne d’assurance ne peut décider unilatéralement de mettre fin à un contrat, surtout lorsque l’assuré continue de verser les cotisations. La Cour de cassation exige ainsi que l’assureur octroie sa cliente les indemnités qui lui sont dues.

De plus, selon cette institution, le code des assurances stipule que les assureurs doivent informer les assurés deux mois avant la fin de son contrat des défauts de paiement des primes si tel était le cas, ce qui ne fut pas le cas ici. L’assurée n’a été informée d’aucun manque de paiements, elle a même continué de verser des cotisations alors que son contrat était supposé prendre fin en novembre 2015.

De plus, dans le cas de l’absence d’un retour d’avenant, comme le stipulent les textes du code de l’assurance, l’assureur devait retourner les conditions particulières signées à l’assuré sous peine que ce dernier ne puisse plus bénéficier des clauses de son contrat. Sur cette affaire, la compagnie d’assurance n’a pas rempli son devoir, un manquement qui explique la décision en faveur de l’assurée par la Cour de cassation.

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