Les locataires subissant des violences conjugales peuvent bénéficier d’un abrégement de préavis

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 septembre 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 24 août 2020 14:26 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon la loi en vigueur, un locataire se retrouve dans l’obligation d’informer son bailleur d’un éventuel départ au moins trois mois à l’avance. Durant ce délai, il est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut bénéficier d’une réduction à un mois. Et être victime de violence conjugale peut désormais amener celui-ci à profiter de cette exception.

Les décisionnaires du secteur logement ont décidé de rajouter un nouveau motif aux clauses permettant de bénéficier d’un préavis réduit. Il s’agit de la violence conjugale, en effet depuis le 1er août de cette année, une personne subissant des agressions physiques de la part de son conjoint peut informer son bailleur seulement un mois à l’avance.

Cette mesure, en adéquation avec l’assurance habitation, a été adoptée dans le but de faciliter le départ des locataires qualifiées comme étant des « victimes ». Cette réforme est également valable dans l’éventualité où c’est un enfant partageant le logement du couple qui subit les brutalités.

Prévenir du départ trois mois à l’avance

Il est à savoir que si un locataire souhaite déménager, il est à juste titre obligé d’en informer son propriétaire trois mois à l’avance. Ce dispositif a été mis en place pour protéger le bailleur, de cette manière ce dernier peut mieux s’organiser en cherchant de nouveaux preneurs et éviter une éventuelle période de disette. Durant ces trois derniers mois, l’actuel locataire est dans l’obligation de s’acquitter des loyers, mais il peut tout de même partir avant que cette rémission ne prenne fin.

Pour une location meublée, le délai de préavis est toujours d’un mois et de trois si l’habitation était vide à l’arrivée de ses futurs occupants.

Néanmoins, il existe une liste de possibilités où une personne peut bénéficier d’un préavis réduit. On peut, entre autres, citer la perte de l’emploi et le fait d’avoir trouvé un nouveau travail, un problème de santé requérant un changement de domicile ainsi qu’une mutation professionnelle. Si le logement est situé en zone tendue, le locataire pourra aussi invoquer cette raison pour justifier son départ et avoir un préavis écourté à un mois dans le cas d’une habitation type vide.

Réduction de préavis pour les victimes de violence conjugale

À cette liste vient donc s’ajouter les violences conjugales ou si c’est un enfant partageant le domicile qui en est victime. Pour justifier ce préjudice, le locataire doit se munir d’une ordonnance de protection. Mais ce motif reste tout autant valable si le conjoint fait l’objet de poursuites, d’une condamnation, d’une instruction alternative aux poursuites à cause de violences physiques à l’atteinte de son partenaire ou d’un enfant résidant avec le couple.

Le départ de la victime est ainsi facilité par cette réforme. Néanmoins, il doit se conformer au protocole en vigueur avant de prendre congé. Il faut d’abord faire parvenir une lettre en recommandé avec accusé de réception à son bailleur où le locataire doit préciser le motif lui permettant d’écourter son délai de préavis. Ce dernier peut aussi prendre rendez-vous avec son propriétaire afin de lui remettre la lettre en main propre et ensuite lui demander un récépissé ou un émargement. Le locataire peut également envisager de faire appel à un huissier qui sera chargé de cette tâche ou directement donner congé à son bailleur.

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