Fiscalité du capital décès en prévoyance : ce qu’il faut savoir

Écrit par Olivier M. . Mis à jour le 17 juillet 2025 .
Temps de lecture : 4 min

Vous envisagez de souscrire un contrat d’assurance décès pour protéger vos proches en cas de décès prématuré ? Il est important de déterminer en amont si cette solution est fiscalement intéressante. Capital décès prévoyance et succession, voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le capital décès en prévoyance ?

Quand on parle de "capital décès" en prévoyance, il s’agit tout simplement d’une somme d’argent qui sera versée à vos proches si vous décédez. Ce capital n’est pas un héritage au sens classique, mais une garantie prévue par un contrat d’assurance.

Voici les principaux points à retenir :

• Le capital décès est une protection financière : l’argent versé aux bénéficiaires du contrat leur permet de faire face aux conséquences du décès.
• Le montant est défini à la souscription : mais la plupart des assureurs permettent de le modifier en cours de contrat.
• L’argent peut être versé sous forme de capital ou de rente.

Souscrire une assurance décès, c’est s’inscrire dans une logique de prévoyance. Avec elle, il s’agit d’anticiper pour protéger ses proches.

Le capital décès est-il imposable ?

Oui, le capital d’une assurance décès est imposable.

La fiscalité dépend essentiellement de l’âge du souscripteur au moment de verser les primes qui permettent de constituer le capital décès.

Imposition des primes versées avant 70 ans

En ce qui concerne les primes versées tôt, avant les 70 ans de l’assuré, seule la prime versée lors de la dernière année est imposable comme suit :

• un abattement est appliqué à hauteur de 152 500 € pour chaque bénéficiaire ;
• pour les sommes entre 150 500 € et 700 000 €, le capital décès est imposé à hauteur de 20 % ;
• pour les sommes d’un montant supérieur à 700 000 €, le taux d’imposition est de 31,25 %.

Toutes les autres primes sont exonérées d’impôt, mais aussi de droits de succession.

Imposition des primes versées après 70 ans

Concernant les primes versées après 70 ans, l’imposition est moins favorable. En effet, les primes sont réintégrées dans la succession et font donc l’objet de droits de succession. De plus, l’abattement prévu n’est plus que de 30 500 € et il concerne l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat.

Faut-il déclarer aux impôts le capital décès ?

Le capital décès issu d’une assurance privée n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il n’a pas besoin d’être mentionné dans la déclaration annuelle. Il est en revanche soumis dans la grande majorité des cas aux droits de succession, selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes et le lien qu’il entretenait avec le bénéficiaire.

Dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. S’il est considéré comme un avantage en nature, le capital sera par exemple imposable.

Quelles sont les exonérations fiscales prévues ?

il existe des exceptions qui permettent d’optimiser la fiscalité de vos bénéficiaires. Aussi, une exonération est prévue dans les cas suivants :

• le capital décès est versé au conjoint ou partenaire de Pacs ;
• le capital est versé aux frères et sœurs. Cette fois, d’autres conditions sont à remplir :
• ils doivent être veufs, célibataires ou divorcés au moment du décès ;
• ils doivent avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap ;
• ils doivent être domiciliés chez le défunt durant les 5 années précédant le décès de l’assuré.

Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ?

Si les primes sont versées avant 70 ans, le capital est exonéré jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, des prélèvements de 20 % puis 31,25 % s’appliquent.

Après 70 ans, seules les primes au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession. Le conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré.

Comment déclarer un capital décès ?

Dans le cadre d’une assurance décès privée, le capital versé au bénéficiaire n’a généralement pas à être déclaré aux impôts publics.

Le bénéficiaire devra cependant informer l’administration fiscale si le capital entre dans le champ des droits de succession. Il devra remplir le Formulaire n°2705-A.

Un certain nombre de documents doivent être communiqués :

• Un acte de décès.
• Un RIB.
• Une pièce d’identité.
• Le contrat ou le certificat d’adhésion.

Foire aux questions (FAQ)

Le capital décès est-il soumis à la CSG/CRDS ?

Non, le capital décès d’une assurance prévoyance privée n’est pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

Le capital décès est-il cumulable avec une pension de réversion ?

Oui, le capital peut être cumulé à la pension de réversion. Ces deux dispositifs relèvent de régimes distincts.

En cas de décès du bénéficiaire désigné, que devient le capital ?

Le capital revient au bénéficiaire de second rang, ou à défaut, entre dans la succession.