Le capital de l'assurance décès est-il imposable ?

Écrit par MALECOT Cyril . Mis à jour le 23 juillet 2026 .
Temps de lecture : 6 min

Le capital versé par une assurance décès n’est généralement pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, une taxation peut s’appliquer selon l’âge du souscripteur au moment du versement des primes et le lien de parenté avec le bénéficiaire.

La fiscalité de l’assurance décès repose principalement sur deux règles : les versements effectués avant 70 ans et ceux réalisés après 70 ans. Meilleurtaux vous guide pour comprendre votre situation.

Qu’est-ce que le capital décès d’une assurance décès ?

Quand on parle de « capital décès » en prévoyance, il s’agit tout simplement d’une somme d’argent qui sera versée à vos proches si vous décédez. Ce capital n’est pas un héritage au sens classique, mais une garantie prévue par un contrat d’assurance.

Voici les principaux points à retenir :

• Le capital décès est une protection financière : l’argent versé aux bénéficiaires du contrat leur permet de faire face aux conséquences du décès.
• Le montant est défini à la souscription : mais la plupart des assureurs permettent de le modifier en cours de contrat.
• L’argent peut être versé sous forme de capital ou de rente.

Souscrire une assurance décès, c’est s’inscrire dans une logique de prévoyance. Avec elle, il s’agit d’anticiper pour protéger ses proches.

Le capital d’une assurance décès est-il imposable ?

Dans la majorité des cas, le capital d’une assurance décès n’a pas à être déclaré au titre de l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire reçoit donc les sommes versées sans payer d’impôt « classique ».

Juridiquement, le capital décès est considéré comme une prestation versée par l’assureur et non comme un héritage provenant du patrimoine du défunt (article L132-12 du Code des assurances). Par principe, le capital décès est transmis hors succession, sauf réintégration partielle des primes versées après 70 ans (art. 757 B).

En revanche, cela ne signifie pas que le capital est totalement exonéré de taxation. Selon l’âge du souscripteur au moment des versements, des prélèvements spécifiques ou des droits de succession peuvent s’appliquer.

C’est cette distinction entre impôt sur le revenu et fiscalité successorale qui crée souvent une confusion.

Quelle est la fiscalité du capital décès avant et après 70 ans ?

Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I)

Lorsque les primes d’une assurance décès sont versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, conformément à l’article 990 I du Code général des impôts. Au-delà :

• Les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20%.
• Les sommes supérieures à 852 500 € sont taxées à 31,25%.

Cette fiscalité reste souvent avantageuse, notamment lorsque several bénéficiaires sont désignés.

Exemple : si un bénéficiaire reçoit 200 000 €, seuls 47 500 € seront taxés après application de l’abattement.

Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (article 757 B)

Après les 70 ans de l’assuré, les primes versées sur une assurance décès sont réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, conformément à l’article 757 B du Code général des impôts.

Seules les primes sont concernées par cette taxation : les intérêts et plus-values qu'elles ont générés restent exonérés.

Exemple : si 80 000 € de primes ont été versées après 70 ans, seuls 49 500 € seront soumis aux droits de succession après application de l'abattement. Les gains produits par ces primes, eux, échappent à toute taxation.

Tableau récapitulatif de la fiscalité du capital décès selon la situation

Quels sont les bénéficiaires totalement exonérés d'impôts ?

Certains bénéficiaires bénéficient d’une exonération totale. C’est notamment le cas :

• Du conjoint du défunt.
• Du partenaire lié par un PACS.

Des exonérations peuvent aussi concerner les frères et sœurs sous certaines conditions :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
• Avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap.
• Avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Ces règles permettent d’optimiser la transmission du capital décès dans un cadre familial.

Comment déclarer le capital d'une assurance décès aux impôts ?

Dans le cadre d’une assurance décès privée, le capital versé au bénéficiaire n’a généralement pas à être déclaré aux impôts publics.

Le bénéficiaire devra cependant informer l’administration fiscale si le capital entre dans le champ des droits de succession. Il devra remplir le formulaire n°2705-A.

Un certain nombre de documents doivent être communiqués :

• Un acte de décès.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Une pièce d’identité.
• Le contrat ou le certificat d’adhésion.

Questions fréquentes sur l'imposition du capital décès (FAQ)

Quelle différence entre la fiscalité de l'assurance vie et de l'assurance décès ?

L’assurance vie est un produit d’épargne permettant de constituer un capital disponible à tout moment. L’assurance décès est un contrat de prévoyance : le capital est versé uniquement en cas de décès de l’assuré. Les deux produits bénéficient de règles fiscales proches, mais leur fonctionnement reste différent.

Le capital décès est-il soumis à la CSG/CRDS ?

Non, le capital décès d’une assurance prévoyance privée n’est pas soumis à la CSG, à la CRDS ni aux cotisations sociales. Il bénéficie d’un régime fiscal spécifique. En revanche, selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, une taxation successorale peut éventuellement s’appliquer.

Le capital décès est-il cumulable avec une pension de réversion ?

Oui, le capital peut être cumulé avec d'autres prestations notamment la pension de réversion. Ces deux dispositifs relèvent de régimes distincts.

En cas de décès du bénéficiaire désigné, que devient le capital ?

Si le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré, le capital est versé au bénéficiaire de second rang prévu dans la clause bénéficiaire du contrat. À défaut de bénéficiaire désigné, les sommes peuvent être réintégrées dans la succession du défunt.

Le capital décès est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Non. Le capital décès issu d’une assurance privée n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il n’a pas besoin d’être mentionné dans la déclaration annuelle.