Le capital décès est-il imposable ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 décembre 2022 .
Temps de lecture : 4 min

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Vous envisagez de souscrire un contrat d’assurance décès pour protéger vos proches en cas de décès prématuré ? Il est important de déterminer en amont si cette solution est fiscalement intéressante. Capital décès prévoyance et succession, voici ce que vous devez savoir.

Quelle fiscalité pour le capital de l’assurance décès ?

L’imposition d’un capital décès n’est pas fixe. En effet, elle dépend essentiellement de l’âge du souscripteur au moment de verser les primes qui permettent de constituer le capital décès.

Imposition des primes versées avant 70 ans

En ce qui concerne les primes versées tôt, avant les 70 ans de l’assuré, seule la prime versée lors de la dernière année est imposable comme suit :

• un abattement est appliqué à hauteur de 152 500 € pour chaque bénéficiaire ;
• pour les sommes entre 150 500 € et 700 000 €, le capital décès est imposé à hauteur de 20 % ;
• pour les sommes d’un montant supérieur à 700 000 €, le taux d’imposition est de 31,25 %.

Toutes les autres primes sont exonérées d’impôt, mais aussi de droits de succession.

Imposition des primes versées après 70 ans

Concernant les primes versées après 70 ans, l’imposition est moins favorable. En effet, les primes sont réintégrées dans la succession et font donc l’objet de droits de succession. De plus, l’abattement prévu n’est plus que de 30 500 € et il concerne l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat.

Imposition du capital de l’assurance décès : les exceptions

Rassurez-vous, il existe des exceptions qui permettent d’optimiser la fiscalité de vos bénéficiaires. Aussi, une exonération est prévue dans les cas suivants :

• le capital décès est versé au conjoint ou partenaire de Pacs ;
• le capital est versé aux frères et sœurs. Cette fois, d’autres conditions sont à remplir :
• ils doivent être veufs, célibataires ou divorcés au moment du décès ;
• ils doivent avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap ;
• ils doivent être domiciliés chez le défunt durant les 5 années précédant le décès de l’assuré.

Le capital décès de la Sécurité sociale est-il imposable ?

S’il est possible d’envisager le versement d’un capital décès via un contrat d’assurance décès individuel, n’oubliez pas qu’il est possible, dans une certaine mesure, de couvrir vos proches grâce au capital décès de la Sécurité sociale. Toutefois, celui-ci n’est pas accessible à tous, des conditions liées au défunt doivent être remplies pour en bénéficier. Moins de 3 mois avant son décès, il doit être :

• salarié ;
• chômeur indemnisé ;
• bénéficiaire d’une rente accident de travail ou maladie professionnelle avec une incapacité minimale de 66,66 % ;
• bénéficiaire d’une pension invalidité ;
• travailleur indépendant artisan non retraité ;
• travailleur indépendant commerçant non retraité ;
• travailleur indépendant à la retraite.

Les bénéficiaires de ce capital décès ne sont pas choisis contrairement à ce que propose le contrat d’assurance décès individuel. Il est versé aux bénéficiaires prioritaires dans cet ordre : époux ou partenaire de Pacs, enfants, ascendants. Ces bénéficiaires prioritaires doivent être à la charge du défunt. S’il n’existe pas de bénéficiaire prioritaire, le capital est versé au conjoint survivant, aux descendants, puis aux ascendants dans cet ordre.

Le montant est forfaitaire, il est de 3 681 €. Cette fois, aucune imposition n’est prévue, ce capital décès n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Il n’entre pas dans la succession.

Assurance décès individuelle ou collective : quelle différence ?

Ces deux contrats présentent de fortes similitudes. L’objectif est toujours de constituer un capital décès qui sera versé aux bénéficiaires désignés. Des cotisations permettent de constituer le capital qui sera versé au moment du décès, ce capital peut être utilisé librement et perçu sous forme de capital en une fois, sous forme de rente viagère ou de rente éducation. Avec un contrat collectif, les cotisations sont partagées entre l’employé et l’employeur, c’est la différence majeure entre ces deux contrats.

En matière d’imposition du capital, les règles du contrat collectif sont les mêmes que celles du contrat signé individuellement. Il est imposé plus fortement pour les primes versées après 70 ans.

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