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Quand peut-on résilier une assurance décès ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 novembre 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Résiliation assurance décès

Vous avez souscrit une assurance décès et envisagez de la résilier ? Cette assurance n’est pas soumise à la loi Hamon. Vous devez respecter des règles précises pour résilier votre contrat.

Principe et le fonctionnement d’une assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance visant à soulager financièrement vos proches au moment de votre décès. Un capital est versé aux personnes bénéficiaires désignées au contrat. Vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires, ils ne sont pas nécessairement des membres de votre famille.

L’assurance décès offre la possibilité de financer les obsèques si vous n’avez pas souscrit de contrat obsèques. L’avantage du capital de l’assurance décès réside dans son utilisation. Contrairement au capital de l’assurance obsèques, il peut s’utiliser librement par les bénéficiaires. De plus, vous pouvez choisir la manière dont il sera versé :

  • Sous forme de rente viagère.
  • Sous forme de rente éducation pour permettre aux enfants de poursuivre leurs études.
  • Sous forme de capital en une seule fois au moment du décès.

Le versement unique permet de faire face aux dépenses immédiates liées à un décès. Le choix de la rente est idéal pour bénéficier d’un complément de ressources suite à la perte de son conjoint et à la baisse de ses revenus.

Le capital est constitué par des versements réguliers. Souscrivez le plus tôt possible afin de réduire le montant des versements tout en constituant au fil des années un capital assez important pour vos proches.

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Comment procéder à la résiliation de son assurance décès ?

La résiliation d’un contrat d’assurance décès est simple. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Vous l’informez de votre volonté de rompre votre contrat et de cesser d’effectuer des versements.

Quand résilier une assurance décès ?

La résiliation d’une assurance décès peut répondre à différents besoins.

  • Changement de situation financière ne permettant plus d’assumer le montant des cotisations.
  • Volonté de souscrire un contrat plus intéressant.
  • Changement de profession augmentant les risques et nécessitant d’adapter le contrat.
  • Départ à la retraite.
  • Changement de situation personnelle.

Dans tous les cas, vous pouvez résilier votre assurance décès à tout moment (en respectant les règles en matière de résiliation et de préavis). Vous n’avez pas à justifier votre décision, vous êtes libre de rompre votre contrat puis d’en souscrire un nouveau chez un assureur concurrent si nécessaire.

Résiliation à l’échéance de l’assurance décès

Vous pouvez résilier votre assurance décès à tout moment de votre vie. Mais l’assurance décès est un contrat d’un an à tacite reconduction. Il est régi par la loi Chatel.

La loi Chatel impose aux assureurs, chaque année, d’envoyer un courrier à leurs assurés afin de les informer de la date à laquelle ils peuvent résilier. Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Votre assureur vous envoie un courrier au moins 75 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 60 jours avant la date d’échéance et respecter un préavis de 2 mois.
  • Votre assureur vous informe entre 75 et 60 jours avant la date d’échéance du contrat. Vous disposez, à réception de cette information, de 20 jours pour résilier.
  • Votre assureur ne vous informe pas de la date de résiliation de votre contrat. Vous pouvez alors résilier quand vous le souhaitez.
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Rétractation d’une assurance décès

Lorsque vous souscrivez une assurance décès, vous disposez d’un délai de rétractation. Il ne s’agit pas d’une résiliation, mais d’une volonté de renoncer à votre contrat après réflexion.

Le délai de rétractation de l’assurance décès est de 30 jours à compter de la signature du contrat.

Pour vous rétracter, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Celui-ci sera tenu de vous rembourser les sommes perçues pour la période durant laquelle vous ne bénéficiez plus de votre assurance décès.

Rachat de l’assurance décès par l’assuré

Comme pour une assurance vie, il est possible de racheter votre contrat d’assurance décès. Cela est uniquement possible pour un contrat d’assurance décès vie entière et non un contrat temporaire.

Vous pouvez effectuer un rachat partiel ou total de votre contrat.

Modèle de lettre de résiliation

Vous envisagez de résilier votre assurance décès, mais ne savez pas comment rédiger votre courrier ? Découvrez des modèles de lettre selon votre situation.

Modèle de lettre de résiliation à l’échéance

Voici un modèle de lettre de résiliation de l’assurance décès à l’échéance. Il vous suffit de personnaliser les informations.

Prénom et nom


Adresse


Code postal et ville


Téléphone


Numéro de client


Numéro de contrat



Nom de l’assureur


Adresse


Ville et Code postal


Le (date) à (ville)



Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Résiliation à échéance du contrat d’assurance décès


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance décès numéro (numéro du contrat).



Comme le prévoit l’article L113-12 du Code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».



Merci de me confirmer la prise en compte de ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation.


Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature


Modèle de lettre de rétractation

Vous souhaitez vous rétracter sous 30 jours après la signature de votre contrat ? Voici un modèle de courrier de rétractation.

Prénom et nom


Adresse


Code postal et ville


Téléphone



Numéro de client


Numéro de contrat


Nom de l’assureur


Adresse


Ville et Code postal


Le (date) à (ville)



Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : Renonciation contrat d’assurance décès



Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de mon souhait de renoncer au contrat d’assurance décès numéro (numéro du contrat) selon l’article L.112-2-1 du Code des assurances.


Merci de me confirmer la prise en compte de ma demande et de me rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours.


Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature


Modèle de lettre de rachat d’assurance décès

Pour racheter un contrat d’assurance décès, voici un modèle de courrier à envoyer à l’assureur.

Prénom et nom


Adresse


Code postal et ville


Téléphone


Numéro de client


Numéro de contrat


Nom de l’assureur


Adresse


Ville et Code postal


Le (date) à (ville)


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Rachat d’un contrat d’assurance décès


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de mon souhait de racheter mon contrat d’assurance décès numéro (numéro du contrat).


Je souhaite racheter l’intégralité du contrat/la somme de XXX euros (pour un rachat partiel).


Merci de procéder au versement des sommes qui me sont dues selon le tableau de valeur de rachat de mon contrat.


Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature


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Est-il possible de récupérer le capital de l’assurance décès ?

L’assurance décès est un contrat posant un certain nombre de questions aux assurés. Il est assez spécifique avec différentes formules et pas toujours très clair pour les assurés. La question la plus fréquente est la suivante : peut-on récupérer l’argent d’une assurance décès ? La réponse est simple : cela dépend du contrat souscrit.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance décès temporaire, il s’agit d’un contrat à fonds perdu. En clair, si le risque (le décès) ne se réalise pas avant l’âge prévu au contrat, le capital n’est jamais versé et n’est pas récupérable.

En revanche, pour la souscription d’une assurance décès vie entière, vous pouvez racheter votre contrat. Vous récupérez les sommes versées, mais aussi les intérêts perçus tout au long du contrat.

Attention votre contrat peut prévoir des frais de rachat et un tableau de valeur de rachat. Renseignez-vous bien sur l’intérêt d’une telle démarche.

L’assureur peut-il résilier le contrat ?

Oui, l’assureur est en droit de résilier votre assurance décès. Il doit invoquer une raison valable :

  • Fausse déclaration.
  • Défaut de paiement.

Il ne peut résilier pour un changement de situation. C’est le fondement même de cette assurance : parer à une évolution de votre situation et mieux l’anticiper financièrement. De plus, au moment de la souscription, vous remplissez un questionnaire de santé. L’assureur est alors parfaitement au courant de votre état de santé qui pourra évoluer sans impact sur votre contrat.

D’autre part, la résiliation à l’échéance est possible seulement pour l’assuré.

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