Qui a droit au capital décès de la Sécurité sociale ?

Écrit par LERAY Quentin . Mis à jour le 10 novembre 2025 .
Temps de lecture : 11 min

Le capital décès de la Sécurité sociale est une prestation versée aux ayants droit d’un assuré décédé, afin de leur apporter un soutien financier immédiat. Son montant est forfaitaire et son attribution dépend du statut professionnel du défunt au moment du décès.

Cette aide, encadrée par le Code de la Sécurité sociale, ne bénéficie pas automatiquement à tous : elle obéit à des critères précis de priorité et de délai de demande.

Comprendre ces conditions permet aux proches de faire valoir leurs droits dans les temps et d’assurer une prise en charge conforme aux règles de la Sécurité sociale. Meilleurtaux vous explique tout.

Comprendre le capital décès de la sécurité sociale

Le capital décès représente une aide financière versée par la Sécurité sociale aux proches d'une personne décédée. Cette prestation vise principalement à contribuer au financement des frais d'obsèques et à apporter un soutien financier immédiat aux ayants droit.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la protection sociale française et constitue l'une des prestations essentielles du régime général de la Sécurité sociale. Il fonctionne selon des règles précises d'attribution et de versement, avec des montants variables en fonction de la situation du défunt et de ses bénéficiaires.

Le capital décès se distingue des autres aides au décès, comme celles proposées par les mutuelles, les assurances décès ou obsèques. Son attribution dépend directement du statut du défunt vis-à-vis de la Sécurité sociale et de sa situation professionnelle au moment du décès.

Le capital décès, une dépense maîtrisée dans le cadre de l’ONDAM et du budget de la Sécurité sociale

En 2026, les dépenses de la Sécurité sociale atteindront, d’après le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, près de 643 milliards d’euros, dont 270,4 milliards relèvent de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), en hausse limitée à +1,6%.

Cette maîtrise budgétaire s’applique aussi aux prestations annexes, comme le capital décès, versé par la caisse d’assurance maladie aux bénéficiaires d’un travailleur ou indépendant défunt.

Bien que son montant soit forfaitaire, le capital décès représente un enjeu social important. Il contribue à la sécurité financière des familles face aux frais d’obsèques tout en restant une dépense prioritaire maîtrisée dans l’équilibre global des droits sociaux. Son financement repose sur les cotisations d’assurance maladie et participe à la solidarité entre actifs et ayants droit.

Ainsi, cette aide illustre la double mission de la Sécurité sociale : protéger les conjoints et bénéficiaires prioritaires du défunt, tout en garantissant la pérennité de ses dépenses sociales dans le cadre strict fixé par la Loi de financement de la Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du capital décès de la CPAM ?

Pour qu'un capital décès soit versé par la CPAM, le défunt devait remplir certaines conditions spécifiques au moment de son décès. Ces critères d'éligibilité varient selon le statut professionnel de la personne décédée.

Pour les salariés et demandeurs d'emploi :

• Avoir travaillé au moins 120 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le décès.
• Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant le décès.
• Ou percevoir depuis au moins trois mois une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail avec une incapacité d'au moins 66,66%.
• Ou être demandeur d'emploi indemnisé depuis au moins trois mois.

Pour les retraités

Les personnes retraitées qui percevaient une pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole ouvrent également droit au capital décès. Dans ce cas, les conditions d'activité professionnelle ne s'appliquent plus, mais le montant du capital sera différent.

Pour les travailleurs indépendants

Depuis 2020, les travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants bénéficient également du capital décès sous certaines conditions. Ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales au moment du décès.

Comment est calculé le montant du capital décès de la CPAM ?

Le montant du capital décès dépend de la situation de l’assuré au moment du décès et de son statut professionnel. Il est fixé par décret et revalorisé chaque année.

Montant du capital décès pour un salarié décédé

Pour un salarié, le capital décès a un montant forfaitaire. Depuis le 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 euros. Il constitue une aide financière immédiate pour les ayants droit, indépendamment des revenus du défunt.

Montant du capital décès pour un travailleur indépendant non retraité

Pour un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital décès est fixé à 9 420 euros en 2025, soit 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce montant reflète la contribution spécifique des travailleurs indépendants à leur régime.

Montant du capital décès pour un travailleur indépendant retraité

Pour un artisan ou commerçant retraité, ou pour le conjoint à charge bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant, le capital décès s’élève à 3 768 euros en 2025 (8% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette somme inclut d’éventuelles majorations pour le conjoint à charge.

Enfants des travailleurs indépendants

Les enfants des travailleurs indépendants décédés peuvent bénéficier d’un capital « orphelin » de 2 355 euros par enfant en 2025 (5% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Ce capital concerne les enfants :

• âgés de moins de 16 ans au jour du décès et à la charge de l’assuré,
• à la charge du défunt de 16 à moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage,
• quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Les bénéficiaires : priorité et ordre d'attribution

Le capital décès n'est pas automatiquement versé à tous les proches du défunt. La Sécurité sociale applique un ordre strict de priorité pour déterminer qui peut en bénéficier, afin de garantir que les ressources soient attribuées aux personnes les plus directement concernées par la perte du défunt. Chaque rang correspond à un lien juridique ou économique avec le défunt.

Premier rang : le conjoint survivant

Le conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé avec le défunt, est le bénéficiaire prioritaire du capital décès. Il n’est pas nécessaire qu’il ait été à la charge du défunt pour en bénéficier, ce qui reflète la reconnaissance de son rôle dans la vie commune. En revanche, un conjoint divorcé ou séparé ne peut pas prétendre au capital décès, sauf s’il percevait une pension alimentaire du défunt, ce qui est considéré comme une forme de lien économique.

Cette priorité du conjoint vise à garantir une stabilité financière immédiate au foyer laissé par le défunt, notamment pour couvrir les frais d’obsèques et les dépenses urgentes.

Deuxième rang : les enfants

En l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS, le capital décès est versé aux enfants du défunt. Sont concernés :

• ceux de moins de 16 ans,
• ceux de moins de 20 ans poursuivant des études, en apprentissage ou inscrits comme demandeurs d’emploi.

Les enfants reconnus, adoptés ou recueillis bénéficient également de cette disposition. Si plusieurs enfants sont concernés, le capital est réparti en parts égales entre eux. Cette règle garantit un traitement équitable pour tous les intéressés, indépendamment de leur statut familial ou de leur âge dans la limite des conditions fixées.

Troisième rang : les ascendants

Si le défunt n’avait ni conjoint ni enfants à charge, le capital décès peut être versé aux ascendants (parents, grands-parents) qui étaient financièrement dépendants du défunt. Pour être considérés comme à charge, ils doivent avoir vécu sous le même toit que le défunt ou avoir reçu de sa part une aide financière régulière.

Cette disposition reconnaît que certaines personnes âgées ou vulnérables peuvent dépendre économiquement de leurs descendants, et le capital décès constitue alors un soutien important pour couvrir leurs besoins immédiats.

Quatrième rang : la personne ayant supporté les frais d’obsèques

En dernier recours, si aucun des bénéficiaires prioritaires ne peut être identifié, le capital décès est versé à la personne qui a réellement pris en charge les frais d’obsèques, sur présentation des justificatifs de paiement. Cela permet de garantir que le financement de la cérémonie soit assuré, même si aucun lien familial direct n’est présent, et évite que les proches financièrement impliqués soient laissés sans assistance.

Les démarches pour demander le capital décès de la Sécurité sociale

Le capital décès n’est pas versé automatiquement. Les ayants droit doivent effectuer une demande auprès de la CPAM du défunt. Cette démarche est essentielle pour que le versement soit validé, et elle nécessite le respect de délais précis et la fourniture de documents justificatifs.

Le formulaire à remplir

La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n° 12098, disponible sur le site de l’Assurance Maladie ou directement auprès de la CPAM. Il est crucial de remplir soigneusement chaque champ du formulaire, afin d’éviter tout retard dans le traitement. Le formulaire requiert notamment les informations suivantes : identité du défunt, lien de parenté avec le bénéficiaire, situation professionnelle et coordonnées bancaires pour le versement.

Les documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives pour permettre à la CPAM de vérifier l’éligibilité des bénéficiaires :

• Copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire.
• Copie de la carte d’identité du demandeur.
• Pour le conjoint : livret de famille ou certificat de mariage/PACS.
• Pour les enfants : livret de famille et, le cas échéant, certificat de scolarité ou attestation d’inscription comme demandeur d’emploi.
• Pour les ascendants : justificatifs prouvant la prise en charge (quittances de loyer, attestations de versement d’aide financière).
• Si applicable : factures d’obsèques acquittées.

Plus le dossier est complet et précis, plus le traitement sera court.

Où déposer la demande

Le dossier complet doit être envoyé à la CPAM dont dépendait le défunt. L’adresse est disponible sur le site ameli.fr ou peut être obtenue par téléphone au 36 46. Pour les retraités, la demande peut également être adressée à la caisse de retraite concernée. Dans tous les cas, il est recommandé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt.

Le délai pour effectuer la demande

Les ayants droit disposent d’un délai de deux ans à compter de la date du décès pour déposer leur demande. Passé ces 2 années, le droit au capital décès est perdu et aucun versement ne pourra être effectué. Ce délai strict souligne l’importance de préparer rapidement les documents nécessaires et d’entamer les démarches dès que possible après le décès.

Versement du capital décès : délais et modalités

Une fois le dossier complet déposé, la CPAM procède à l’instruction de la demande. Le processus inclut la vérification des documents fournis et la confirmation de l’éligibilité des bénéficiaires.

Les délais de traitement

En règle générale, la CPAM dispose d’un délai d’environ deux mois pour traiter la demande et procéder au versement du capital décès. Toutefois, ce délai peut varier selon :

• la complexité du dossier,
• le nombre de bénéficiaires,
• la complétude des pièces justificatives.

Dans certains cas, notamment si des documents supplémentaires sont demandés ou si l’identification des ayants droit est complexe, le délai peut s’allonger. Il est conseillé de suivre régulièrement l’avancée du traitement via le compte ameli ou en contactant la CPAM.

Le mode de paiement

Le capital décès est versé exclusivement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire. Aucun versement en espèces ou par chèque n’est possible. Cette procédure sécurisée permet de garantir un versement rapide et traçable, réduisant les risques d’erreur ou de perte.

Que faire en cas de retard ou de problème

Si le délai de deux mois est dépassé sans versement, le bénéficiaire doit :

• Contacter directement sa CPAM pour obtenir des informations sur l’état du dossier.
• En cas de désaccord avec la décision (refus de versement ou montant contesté), engager un recours amiable auprès de la CPAM.
• Si nécessaire, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) pour un traitement formel de la contestation.

Ces recours permettent de défendre les droits des ayants droit tout en respectant les procédures légales prévues par la Sécurité sociale.

FAQ - Questions fréquentes sur le capital décès de la Sécurité sociale

Quels autres organismes versent un capital décès ?

Au-delà de la CPAM, d'autres organismes peuvent verser un capital décès : régimes spéciaux (SNCF, RATP, fonction publique), mutuelles santé, contrats de prévoyance et caisses de retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO).

Quel est le montant du capital décès pour un retraité ?

Le capital décès versé pour un retraité est forfaitaire et s'élève à 363,72 euros en 2025. Il est revalorisé chaque année et versé au conjoint survivant ou, à défaut, aux enfants à charge.

Quels documents sont nécessaires pour la demande ?

Acte de décès intégral, pièce d'identité, RIB, livret de famille ou certificat de mariage/PACS pour le conjoint, certificats de scolarité pour les enfants, justificatifs pour les ascendants, factures d’obsèques.

Comment faire une demande de capital décès ?

Télécharger le formulaire Cerfa n° 12098, le remplir, rassembler les pièces justificatives, puis envoyer le dossier complet à la CPAM du défunt.

Y a-t-il un délai spécifique pour percevoir le capital décès ?

Deux ans pour déposer la demande, puis environ deux mois pour le traitement par la CPAM. Ce délai peut être allongé en cas de vérifications complémentaires.