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Qui a droit au capital décès de la Sécurité sociale ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 novembre 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Qui a droit au capital décès de la Sécurité sociale ?

Vous cherchez des solutions pour financer les obsèques d’un proche décédé ? La Sécurité sociale a prévu un capital décès pour vous aider. Attention, ce capital ne s’adresse pas à tous, découvrez si vous êtes éligible.

Qu’est-ce que le capital décès de la CPAM ?

Le capital décès de la CPAM est une aide financière destinée à faire face aux frais liés au décès d’un proche. Aujourd’hui, les Français disposent de diverses solutions pour financer leurs obsèques et soulager leurs proches au moment de leur décès :

  • L’assurance obsèques : le capital est spécifiquement dédié au financement des obsèques.
  • L’assurance décès : elle permet d’obtenir un capital ou une rente. Utilisé librement, ce capital peut servir au règlement de la facture des pompes funèbres.
  • Épargner afin de s’assurer de bénéficier du montant disponible : cela évite une lourde dépense pour les enfants ou héritiers.

Tous les défunts n’ont pas anticipé leur décès. Les enfants et les conjoints se retrouvent parfois à devoir trouver des solutions pour financer un enterrement sans argent.

C’est pourquoi la Sécurité sociale a prévu une aide spécifique, versée aux bénéficiaires prioritaires, à savoir des personnes étant à la charge effective du défunt. Il peut s’agir des personnes suivantes :

  • Le conjoint.
  • Les enfants.
  • Les parents.

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans cet ordre de priorité :

  • Le conjoint.
  • Les descendants.
  • Les ascendants.
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le capital décès de l’Assurance Maladie ne s’adresse pas à tous. Des conditions d’attribution limitent le versement de ce capital. Le défunt devait se trouver dans l’une des situations suivantes pour bénéficier de cette aide visant à financer les obsèques :

  • Exercer une activité salariée pendant les 3 mois précédant son décès. S’il n’était plus salarié depuis moins de 12 mois, une aide peut être envisagée.
  • Être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi pendant les 3 mois précédant son décès. S’il n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, vous pouvez prétendre au capital décès sous certaines conditions.
  • Être titulaire d’une pension d’invalidité au cours des 3 mois précédant son décès. S’il n’était plus titulaire de cette pension depuis moins de 12 mois, renseignez-vous auprès de votre CPAM pour savoir si vous êtes éligible.
  • Être titulaire d’une rente accident de travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %. Si le défunt n’était plus dans cette situation depuis moins de 12 mois, une aide reste possible sous conditions.

Le capital décès peut être accordé si le défunt était travailleur indépendant ou commerçant, si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • Il était affilié au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et cotisait effectivement.
  • Il avait cotisé au régime d’assurance invalidité-décès durant les 3 années d’activité précédant le décès. La cotisation était basée sur un revenu moyen au moins égal au montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de Sécurité sociale des 3 années.
  • Il n’a pas exercé d’activité professionnelle engendrant une affiliation à un autre régime entre la déclaration de la maladie ou l’accident et son décès.
  • Il ne bénéficiait pas d’une pension vieillesse.

Si le défunt était travailleur indépendant commerçant non retraité, le capital décès est versé s’il était bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’indemnités journalières.

Dans le cas où le défunt était travailleur indépendant à la retraite, il devait remplir les conditions suivantes :

  • Avoir validé au moins 80 trimestres au régime vieillesse des TNS.
  • Avoir eu une dernière activité professionnelle permettant d’être affilié aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des TNS.
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Quel est le montant du capital décès de la CPAM ?

Le montant du capital décès de la Sécurité sociale en 2023 varie selon la situation du défunt :

  • Pour un salarié décédé : 3 738 €.
  • Pour un travailleur indépendant non retraité, le montant du capital décès varie selon la situation précise. Pour un artisan ou commerçant, le montant du capital atteint 8 798,40 €.
  • Pour un travailleur indépendant retraité, là encore tout dépend de sa situation. S’il était artisan ou commerçant, le montant du capital est de 3 519,36 €.

Les enfants d’un travailleur indépendant peuvent bénéficier d’un capital « orphelin » de 2 199,60 €. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 16 ans et être à la charge du défunt.
  • Avoir entre 16 et 20 ans et effectuer un apprentissage ou poursuivre leurs études.
  • Être bénéficiaire d’une allocation pour personnes handicapées, peu importe l’âge.

Comment faire une demande de capital décès à la Sécurité sociale ?

Le capital décès de l’Assurance Maladie n’est pas versé automatiquement, les bénéficiaires doivent en faire la demande.

Remplissez un formulaire selon la situation de votre proche décédé :

  • Formulaire S3180 « Demande de capital décès » pour un salarié.
  • Formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants » pour un TNS.

Attention, il faut adresser votre courrier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du défunt. Joignez tous les documents demandés afin de constituer un dossier complet et percevoir rapidement votre capital décès.

Les pièces justificatives nécessaires varient selon la situation du défunt :

  • Certificat de décès.
  • 3 derniers bulletins de salaire du défunt.
  • Document attestant de votre lien de parenté avec le défunt.
  • Pièces d’identité.
  • Déclaration de ressources.
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Quel est le délai de versement du capital décès ?

Le délai pour faire la demande de versement du capital décès de la Sécurité sociale est de :

  • 1 mois à compter de la date du décès si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit de priorité. Vous disposez alors de 2 ans pour faire la demande au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire.
  • 2 ans si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire.

Ensuite, le capital est versé rapidement par la Sécurité sociale sur votre compte bancaire.

Quels autres organismes versent un capital décès ?

Vous n’êtes pas éligible au capital décès de la Sécurité sociale ? Sachez qu’il existe d’autres aides en France :

  • L’aide décès de la Caf : elle permet au conjoint survivant de bénéficier d’une aide financière de 700 € en fonction des ressources. Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans à votre charge, le montant de l‘allocation varie selon votre situation de 1 076,11 € à 2 152,17 € en 2023.
  • L’allocation décès de Pôle emploi : elle accorde au conjoint survivant une aide financière dont le montant est égal à 120 fois le montant journalier de l’allocation du conjoint décédé. Si le défunt avait des enfants à charge, une majoration est accordée.
  • L’aide des collectivités territoriales : renseignez-vous en mairie pour savoir si vous êtes éligible. Si tel est le cas, la commune prend en charge les frais d’obsèques. Elle choisit elle-même l’entreprise de pompes funèbres et règle directement la facture. Elle attribue une place au cimetière communal au défunt.
  • L’aide pour les familles des fonctionnaires : le conjoint survivant perçoit un an de traitement. S’il avait des enfants, le capital est réparti entre les différents bénéficiaires. Dans le cas où le fonctionnaire n’avait ni conjoint ni enfants, ses parents perçoivent le capital décès.

Comme évoqué au début de ce guide, vous pouvez également percevoir un capital décès si le défunt avait souscrit une assurance. L’assurance obsèques permet de bénéficier d’un capital, mais il peut uniquement être utilisé pour financer les funérailles.

L’assurance décès est une autre option plus protectrice pour les héritiers. Cette fois, le capital constitué peut être versé sous forme de capital en une fois ou sous forme de rente. Il permet ainsi de financer les obsèques, mais aussi d’obtenir un complément de ressources. Pour être certain que le capital décès soit bien versé aux bénéficiaires du contrat, l’assurance décès vie entière est la plus sécurisante. Le capital est versé peu importe l’âge au moment du décès, contrairement à l’assurance temporaire. De même, l’assurance décès toute cause permet le versement du capital, même si le décès n’est pas dû à une maladie ou un accident.

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