Contrat d’assurance emprunteur : attention aux imprécisions

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Publié le jeudi 30 septembre 2021 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Les contrats comportent souvent des clauses qui semblent faites exprès pour échapper à l’attention des signataires. Il arrive également que ces éléments soient à l’origine de litiges à cause d’un manque de clarté. Par exemple, dans les contrats d’assurance, les assureurs prévoient parfois des clauses d’exclusion de garantie. Mais celles-ci perdent vite en validité dès lors qu’elles sont exemplatives.

Une erreur de formulation

« Claire, nette et précise ! », voilà dans le langage courant le caractère que devrait avoir une clause insérée dans un contrat.

Important Dans le jargon, les termes employés sont plutôt « formel et limité ». Mais en gros, il est exigé que s’il devait y avoir une clause, celle-ci ne doit comporter aucune liste exemplative, sous peine de rendre le contrat caduc.

L’exemple le plus parlant est celui du contrat d’assurance emprunteur sur lequel l’assureur a coutume d’insérer des clauses d’exclusion de garantie.

Lorsqu’il énumère les cas pour lesquels la garantie ne s’applique plus et qu’il peut contester la prise en charge du prêt (en cas d’incapacité du porteur de projet), l’assureur doit être précis et ne laisser aucune place à l’ambiguïté.

La Cour de cassation fait preuve d’intransigeance

En guise d’illustration, il est intéressant d’analyser le cas de ce contrat d’assurance collective qui prévoyait une exclusion de garantie pour « les incapacités et invalidités (temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) résultant de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre mal au dos ».

Victime de hernies discales et lombosciatalgie, l’emprunteur s’est effectivement retrouvé dans l’incapacité de rembourser son crédit.

Son assureur a ainsi refusé de prendre en charge le remboursement du solde de son emprunt, en vertu de la clause d’exclusion.

Le porteur de projet a intenté une action en justice, mais n’a pas obtenu gain de cause auprès des juges d’appel.

Il a alors décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle a remis en cause la validité du contrat.

Important Selon la Cour de cassation, l’assureur a commis l’erreur de rajouter la mention « et autre maladie » à sa clause. Celle-ci a eu pour effet d’invalider les autres mentions malgré leur caractère formel et limité. Au même titre, la Cour de cassation déconseille l’utilisation des termes du type « notamment » ou « entre autres ».