Un projet de loi pour étendre le droit à l’oubli de l’assurance de prêt

couple en réunion avec une conseillère

Pour les personnes souffrant de maladies graves et chroniques et désireuses de souscrire un crédit, l’assurance emprunteur représente souvent un frein de taille. En effet, toutes ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, qui ne s’applique que dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Le député LR Philippe Meyer a déposé un projet de loi pour réduire ce délai à cinq ans.

Le cancer, un obstacle à l’accès au crédit

Les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une autre pathologie lourde sont pénalisées lorsqu’elles cherchent à contracter un emprunt bancaire d’un montant important. En effet, par exemple pour un achat immobilier ou un projet professionnel, l’établissement prêteur exige la souscription d’une assurance afin d’être certain de récupérer son dû en cas de défaillance de son débiteur.

Important Or, la probabilité élevée de récidive d’un cancer contraint les assureurs à appliquer des majorations importantes à la prime d’assurance décès et invalidité associée au prêt.

Le rôle de cette surprime est de couvrir le surcroît de risque pris par la compagnie. Parfois, l’état de santé de l’emprunteur peut même entraîner un refus de garantie.

C’est pour lever le frein lié à l’assurance de prêt que la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l’oubli. Concrètement, si le traitement de l’emprunteur a été achevé depuis plus de 10 ans, en l’absence de rechute, il n’a plus l’obligation de déclarer ses antécédents médicaux dans le questionnaire de santé obligatoire. Ainsi, la couverture est accordée au tarif standard.

Proposition de modification du droit à l’oubli

Important Le député Philippe Meyer veut diminuer ce délai de 10 ans de moitié et a déposé une proposition de loi en ce sens.

Il rappelle que

Depuis 2020, le délai d’application du droit à l’oubli est diminué à cinq ans si le cancer a été diagnostiqué avant leurs 21 ans,

Et souligne

La nette amélioration observée concernant l’espérance de vie des personnes atteintes de cancer.

Pour l’élu LR de la sixième circonscription du Bas-Rhin,

Toutes les personnes guéries de ce type de maladie devraient bénéficier de cette disposition.

Ainsi, après cinq années sans rechute à compter de la fin de leur traitement, elles pourraient être assurées dans des conditions normales et accéder plus facilement au crédit.

Si la proposition de loi est adoptée, la convention AERAS sera amendée. Il reste à savoir quand le texte pourra être débattu à l’Assemblée nationale. Philippe Meyer et les 50 cosignataires du texte ont déjà demandé son inscription sur l’agenda de la prochaine niche parlementaire, mais les nombreux autres projets en attente risquent de retarder son examen. Dans ce cas, afin d’accélérer sa lecture, son initiateur prévoit de convaincre davantage de députés de son bien-fondé et tenter de l’inclure dans un texte à visée plus large relatif à la santé.

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