L’accès aux métiers immobiliers n’est pas encore réglementé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 juin 2021 .
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Publié le lundi 28 juin 2021 12:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR a pour objectif de réglementer l’activité immobilière et les professions immobilières. Ce texte stipule que les négociateurs immobiliers doivent suivre une formation continue s’ils veulent obtenir une carte professionnelle ou le renouvellement de ce document. Ceux qui enfreignent les dispositions de cette loi sont passibles de sanctions administratives et pénales.

Cette réglementation concerne aussi bien les agents immobiliers que les agents commerciaux. Problème : selon le président de l’Institut de management des services immobiliers, Henry Buzy-Cazaux, le décret d’application de cette loi n’a jamais été publié. Et seules un petit nombre d’agences immobilières prennent l’initiative de former leurs négociateurs, entraînant ainsi des discordances internes au sein de la profession.

Il importe de rassurer la clientèle

Selon cet expert,

L’instauration des critères d’aptitude à l’accès des métiers immobiliers est nécessaire pour sécuriser les activités, et de ce fait, rassurer la clientèle.

Henry Buzy-Cazaux

Les clients ont en effet besoin de conseils de professionnels qualifiés dans leurs démarches en tant que vendeurs ou acquéreurs : estimer la valeur des biens, rechercher les solutions de financement et les offres d’assurance emprunteur les plus avantageuses, etc.

Il est vrai que le public n’exige pas que leurs agents immobiliers disposent des compétences techniques particulières. Cependant, l’absence d’une réglementation pourrait entraîner un manque de professionnalisme chez les acteurs du secteur.

ImportantÀ noter que la loi ALUR prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement de 6 mois pour tout exercice illégal de la profession immobilière.

Favoriser l’emploi

Avec la crise sanitaire et son impact sur la vie économique et sociale, le gouvernement ne semble pas être pressé de mettre cette loi en application. Pour légitimer sa position, l’État affirme vouloir favoriser l’emploi.

Cette politique est jugée laxiste par H. Buzy-Cazaux, lequel a souligné qu’

Il est très bien possible d’imposer certains critères sans pour autant verrouiller l’accès aux métiers immobiliers.

Henry Buzy-Cazaux

Selon lui,

Il convient de fixer un minimum d’heures de formation.

Henry Buzy-Cazaux

La loi ALUR apporte également des réformes sur le pouvoir d’investigation des garants financiers chargés de veiller sur les fonds détenus par les syndics de copropriété, des administrateurs de biens immobiliers et des agents immobiliers pour le compte de leurs clients (copropriétaires, propriétaires bailleurs, vendeurs, acheteurs, locataires).