Raccordement au tout-à-l’égout qui passe par un système d’assainissement individuel : un fait inacceptable

personne signant un docuement

L’eau utilisée dans un logement est collectée de deux façons : soit par un système d’assainissement collectif ou raccordement au tout-à-l’égout, soit par une installation individuelle. Ce n’est pourtant pas le cas pour cet immeuble, dont le réseau de canalisations est dirigé vers l’égout public seulement après un passage dans une ancienne fosse septique.

Un défaut essentiel selon la Cour de cassation

ImportantPour un raccordement au tout-à-l’égout, les évacuations d’un logement doivent obligatoirement être reliées au réseau de la commune où il est implanté, sans passer par un système d’assainissement individuel.

Aussi, la Cour de cassation n’a pas donné raison au vendeur d’un immeuble, dont les évacuations des eaux usées passent par une ancienne fosse septique avant d’être récupérées par le réseau collectif. « Un défaut essentiel », qualifie la Cour de cassation.

Si vous projetez d’acquérir une maison via un prêt, exigez systématiquement un diagnostic d’assainissement réalisé par un professionnel qui vous garantira la conformité de l’installation. En ce qui concerne votre prêt, vous devez souscrire une assurance emprunteur pour être couvert en cas de perte d’emploi, de maladie ou d’accident.

Un raccordement direct des canalisations

La Cour a relevé dans l’acte de vente une référence au raccordement au tout-à-l’égout. Selon l’acquéreur, l’utilisation d’un bac tampon est non conforme au code de la santé publique qui exige le raccordement au réseau public si celui-ci existe. De son côté, le vendeur avance que le passage par une fosse septique ne doit poser aucun problème étant donné que son excédent coulait toujours dans le système collectif.

ImportantToutefois, la Cour lui a donné tort. Et pour cause, si un immeuble est présenté comme raccordé au système d’assainissement collectif, ses canalisations, sans exception, doivent y être directement connectées. Dans le cas échéant, l’immeuble n’est pas conforme à ce qui a été présenté.

Selon la Cour, il ne peut pas être seulement question de travaux rectificatifs étant donné que le vendeur a proposé un immeuble non conforme. Ainsi, le juge est en droit d’annuler la vente.

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