Le projet de loi Climat et Résilience mettrait trop de pression sur les propriétaires bailleurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 avril 2021 .
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Publié le jeudi 15 avril 2021 11:00 par la Rédaction Meilleurtaux

La rénovation des passoires thermiques figure parmi les thématiques du projet de loi Climat et Résilience présenté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Le gouvernement a trouvé nécessaire d’ajouter d’autres mesures visant à assurer l’atteinte de l’objectif, celui de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Ainsi, l’interdiction de mise en location ne serait plus limité aux logements de classe F et G, mais s’étendrait à ceux étiquetés E, à compter de 2034. Les propriétaires bailleurs de 90 000 logements, dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m² ; ne pourront plus louer leurs biens dès 2023.

L’interdiction de location des logements G qui entreraient en vigueur à partir de 2025 toucheront 600 habitations. En 2028, 1,2 million de logements F seront visés, et 2,6 millions de logements E en 2034.

Les propriétaires bailleurs contraints de lancer les travaux au plus vite

Actuellement débattu au sein du Parlement, ce projet de loi intensifie la pression sur les propriétaires bailleurs. Ces derniers devront ainsi lancer au plus vite les travaux de rénovation énergétique de leurs logements s’ils ne veulent pas être pénalisés.

Important D’ailleurs, en plus de l’extension de l’interdiction de mise en location aux logements E, le texte prévoit également l’obligation de recourir au service d’un accompagnateur rénov pour les travaux impliquant des dépenses élevées.

Par ailleurs, afin de faciliter le financement du reste à charge, l’exécutif reprend la proposition émise par le député Olivier Sichel dans son rapport : accorder aux propriétaires des passoires thermiques un prêt avance mutation.

En vue de rassurer les banques, ce crédit remboursable au moment de la revente du bien ou de la succession sera assorti d’une garantie de l’État.

En principe, l’emprunteur n’est pas soumis aux paiements des mensualités ni à la souscription d’une assurance immobilier, car le prêt est garanti par une hypothèque, et en partie par l’État.

Mise en place d’un système d’aides publiques stable

Les amendements apportés par le gouvernement dans le projet de loi Climat et Résilience concernent également la pérennité des aides publiques destinées à soutenir les propriétaires des logements énergivores.

La mise en place d’un système d’aides qui devrait rester stable pour une durée de 5 ans est alors proposée.