Un copropriétaire est en droit de résilier un contrat de bail dont il n’est pas signataire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 mai 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 7 mai 2021 09:30 par la Rédaction Meilleurtaux

La copropriété comporte quelques subtilités qui sont souvent méconnues. En l’occurrence, un locataire est tenu de respecter les règles fixées par les copropriétaires, sous peine d’encourir une expulsion. Même si le copropriétaire avec lequel il a signé le bail n’intente aucune action, les autres sont autorisés à le faire à sa place.

Se faire expulser par quelqu’un d’autre que son bailleur

En temps normal, lorsqu’un contrat est signé, les seuls qui ont voix au chapitre concernant cet accord sont ceux qui y ont apposé leur paraphe.

ImportantEn matière de location dans une copropriété, les règles sont un peu différentes. Les autres propriétaires d’une résidence collective peuvent entrer en litige avec un locataire et intenter une action en justice contre ce dernier s’il se livre à des activités qui nuisent à la vie en communauté ou qui enfreignent les règles de copropriété.

La mésaventure de ce mécanicien locataire illustre bien ce cas de figure. Évidemment, le contrat de bail a été conclu de manière bilatérale (entre lui et son propriétaire). Cependant, les deux parties ont commis l’erreur de ne pas avoir prévenu les autres propriétaires que l’activité du locataire allait occasionner des bruits et des émanations d’odeur susceptibles d’incommoder le voisinage.

Les autres copropriétaires avaient sommé le bailleur de demander à son locataire de cesser les nuisances, mais le bailleur n’en a rien fait. L’affaire est alors allée jusque devant le tribunal, les copropriétaires ont demandé l’expulsion du locataire récalcitrant.

Les copropriétaires plaignants ont obtenu gain de cause. La Cour de justice a rappelé que le locataire est soumis aux mêmes règles de copropriété, au même titre que son bailleur. En cas d’infraction à l’une de ses règles, chaque copropriétaire est en droit d’agir, même s’il n’est pas signataire du contrat.

Le contrat a donc été résilié, mais le bailleur et le locataire ont également été condamnés à payer des dommages et intérêts aux copropriétaires lésés.

Les bailleurs doivent bien choisir leur locataire

L’investissement en locatif fait partie des placements les plus sûrs. Mais lorsque le bien concerné est une copropriété, l’investisseur se doit d’être doublement vigilant dans le choix de ses locataires.

En plus de l’emprunt et de l’assurance prêt immobilier, l’investissement peut lui revenir très cher et le mener à sa perte s’il doit aussi payer des dommages et intérêts pour les agissements de ses locataires.