Les péniches exonérées d’impôt sur la fortune immobilière

 péniche

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était une promesse de campagne de l’actuel chef de l’État. Depuis, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a pris sa place, et ne s’applique qu’à l’immobilier. Ainsi, les autres biens de luxe ne sont plus taxation, les péniches viennent de rejoindre la liste des avoirs exclus de l’assiette.

Demande de non-imposition de l’IFI sur les péniches

Jusqu’ici, le flou subsistait quant à l’application de l’IFI aux péniches alors que l’imposition avait déjà été levée pour les voitures de course, les yachts, les jets privés… Les règles sont maintenant claires, suite à une décision du tribunal judiciaire de Nanterre.

Un résident des Hauts-de-Seine propriétaire d’une péniche de 250 mètres carrés valant 620 000 euros est à l’origine de l’évolution réglementaire. En février 2019, il a demandé à la justice de contraindre le directeur des finances publiques de la région Île-de-France à lever la taxation de son établissement au titre de l’impôt des « plus riches ».

Pour cet Alto-séquanais, la démarche représente un enjeu majeur. En effet, la valeur de son patrimoine est supérieure au seuil de 1,3 million d’euros, puisqu’il possède également un appartement estimé à 690 000 euros. Il était par conséquent redevable de l’ISF. Avec la décharge pour sa péniche, il tombe en-dessous du seuil de déclenchement de l’IFI, également fixé à 1,3 million d’euros.

L’économie est appréciable, d’autant que les charges pour le propriétaire sont nombreuses, entre l’assurance fluviale bateau de plaisance, l’entretien, le remboursement d’un éventuel crédit et l’assurance emprunt immobilier obligatoire…

Des arguments contradictoires concernant le caractère mobilier de la péniche

Pour se défendre, l’administration fiscale a mis en avant les éléments qu’elle considère comme prouvant le « caractère immobilier » de la péniche.

Important N’étant pas motorisée et difficilement transportable, celle-ci ne satisfait pas aux dispositions de ses textes, qui exonèrent uniquement les constructions non fixées au sol et qui peuvent être aisément transportées.

En outre, selon le fisc,

L’occupation d’un point fixe sur le domaine public par ce bateau-logement implique l’application de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mais Me Frédéric Niel, associé au cabinet Sand Avocats, a opposé

L’absence de définition claire des biens immobiliers entrant dans le calcul de l’IFI dans le Code des impôts,

Frédéric Niel

absence qui selon lui, impose de « se référer au Code civil ». Or, celui-ci catégorise les engins flottants (bateaux, bacs, navires…) parmi les biens meubles, et ce indépendamment de leur usage (habitation ou non) et de la présence ou non d’un moteur. Par ailleurs, l’avoué affirme que

La péniche [de son client] est régulièrement déplacée aux fins d’inspection de sa coque et n’est donc pas fixée à quai.

Frédéric Niel

Le tribunal de Nanterre a suivi son argumentation et conclu que « la péniche présente les caractéristiques d’un bien mobilier ». En conséquence,

Elle n’entre pas dans le champ d’application de l’IFI.

Parmi les quelque deux mille Français possédant une péniche, ceux qui sont potentiellement assujettis à l’IFI doivent certainement se réjouir de cette nouvelle.

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