Est-ce la fin d’une bataille de 10 ans dans le domaine de l'assurance de crédit ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 5 février 2018 17:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 12 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a validé la mesure permettant la résiliation annuelle et le changement d’assurance pour tous les prêts en cours, avec des milliers d’euros d’économies à la clé pour les emprunteurs. Les assureurs dits alternatifs et associations de consommateurs espèrent que cette décision mettra fin à dix années d’une lutte acharnée avec les banques. Retour sur les moments-clés de la bataille pour la libéralisation du secteur de l’assurance de crédit.

Demande de restitution des bénéfices techniques et financiers

Pour rappel, l’assurance décès-invalidité, bien que non imposée par la loi, est exigée par les banques pour couvrir un crédit immobilier. 85 % des emprunteurs souscrivent le contrat de groupe « maison » distribué par une filiale de l’établissement prêteur ou un assureur partenaire.

Important Sur un marché de 6 milliards d’euros par an, la moitié représente les marges réalisées par les banques.

Aussi, en 2007, l’UFC Que Choisir a intenté une action pour contraindre ces dernières à faire participer les assurés aux « bénéfices techniques et financiers » comme c’est le cas pour les contrats d’assurance vie. Estimant que ces bénéfices atteignent 40 % des cotisations payées par les particuliers, l’association réclamait 11,56 milliards d’euros au titre des primes collectées entre 1996 et 2005, soit 1 926 euros par emprunteur.

Elle a cependant perdu ce combat, les tribunaux ayant refusé d’accorder aux assurés le droit à demander individuellement de l’argent aux banques.

Délégation d’assurance

Important En 2010, la loi Lagarde instaure la délégation d’assurance d’emprunt immobilier, qui permet au consommateur de choisir une couverture individuelle proposée par un établissement autre que la banque.

Mais les banques ont massivement refusé les demandes de changements au motif que les contrats alternatifs présentés par leurs clients ne présentent pas un niveau des garanties aussi élevé que le leur.

En parallèle, elles développent leurs propres formules individuelles, accordées avec des remises allant jusqu’à 40 % sur les primes afin de dissuader les emprunteurs de passer à la concurrence.

Résultat, la mesure n’a apporté aucune évolution majeure sur le marché, toujours dominé à 85 à 90 % par les enseignes bancaires.

Résiliation pendant la première année de prêt

Les emprunteurs n’ayant pas toujours le temps de chercher une assurance alternative avant la signature de leur prêt, la loi Hamon de 2014 leur donne une année pour changer de couverture sans frais pendant les 12 mois suivant la conclusion de leur crédit.

Les assurés ont été un peu plus nombreux à en profiter pour trouver une protection aux garanties équivalentes, mais moins onéreuses.

Résiliation annuelle pour tous les emprunteurs

En 2017, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 est voté, permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année, comme c’est déjà le cas avec les assurances auto ou habitation.

Les banques ont introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel en octobre pour faire annuler l’effet rétroactif de la mesure. Mais cette fois, contrairement à 2016, où le dispositif avait été invalidé par le même Conseil, la réforme est confirmée. Reste à voir si les emprunteurs vont suivre…