La clause imposant l’aval de la banque prêteuse jugée abusive

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 décembre 2015 .
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Publié le mercredi 23 décembre 2015 17:20 par la Rédaction Meilleurtaux

La Commission des clauses abusives pointe du doigt la clause imposant à l’emprunteur de demander l’accord de sa banque avant de contracter un nouveau crédit.

La restructuration de crédit, une solution de réduction de l’endettement

Rappelons qu’une restructuration de crédit consiste pour un emprunteur détenteur de plusieurs emprunts de différents types à s’adresser à un établissement tiers pour regrouper tout ou partie de ses dettes. Le nouveau créancier solde le capital dû aux autres établissements prêteurs et émet un nouveau prêt.

Celui-ci se rembourse sur une plus longue durée, ce qui permet d’alléger la mensualité. Ainsi, l’emprunteur réduit son taux d’endettement, rééquilibre son budget et gagne en pouvoir d’achat.

Or, certaines banques veulent empêcher leurs clients de recourir à ce montage financier qui fait intervenir un concurrent. Pour cela, elles font figurer dans le contrat de crédit une clause litigieuse obligeant le client à obtenir l’aval préalable de la banque auprès de laquelle il a souscrit un crédit avant de pouvoir engager une « nouvelle charge financière ». Il s’agirait pour la banque créancière de s’assurer que l’emprunteur n’aggrave pas son endettement.

Une clause jugée abusive

La Commission a rendu son avis sur la légitimité de cette clause dans le cadre d’une regroupement de crédits en s’appuyant sur les articles L132-1 et R534-4 du Code de la consommation.

Elle estime que cette disposition contractuelle donne un pouvoir discrétionnaire à la banque pour des actes conservatoires et d’administration. En effet, permettre à un professionnel de décider si oui ou non un consommateur peut souscrire un prêt pénalise ce dernier, l’équilibre des droits et obligations entre l’un et l’autre n’étant plus respecté.

Si les magistrats du tribunal d’instance de Dieppe, devant laquelle est jugée l’affaire, décident de suivre l’avis de la Commission, la clause sera considérée comme supprimée du contrat. Celui-ci restera donc valide et continuera de s’appliquer, à l’exception de cette clause litigieuse, à condition que celle-ci ne rende caduque le reste du contenu du contrat. Toutefois, le juge reste libre du verdict final.