Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 octobre 2024 .
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La mutuelle pour fonctionnaire est-elle obligatoire ?

Aujourd’hui, la mutuelle est obligatoire uniquement pour les salariés du secteur privé. Toutefois, dès le 1er janvier 2026, tous les fonctionnaires bénéficient d’une mutuelle collective obligatoire. Faisons un point sur cette réforme et son impact sur la couverture santé des fonctionnaires.

Pourquoi la mutuelle va-t-elle devenir obligatoire dans la fonction publique ?

La mutuelle collective des fonctionnaires répond au besoin de réduire les inégalités entre salariés du privé et ceux du public. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, les salariés du privé sont obligatoirement couverts par une mutuelle d’entreprise (sauf en cas de dispense). L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Les fonctionnaires n’étant pas concernés, ils n’ont pas l’obligation de souscrire une mutuelle santé. Ils ne bénéficient pas de la prise en charge partielle de leurs cotisations (excepté les fonctionnaires d’État depuis 2022).

Certains fonctionnaires percevant de faibles revenus ont renoncé à souscrire une complémentaire santé. Grâce à cette réforme, tous pourront espérer une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.

L’ordonnance n° 2021175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, précise la mise en place de la réforme de la mutuelle pour fonctionnaire.

Quel est l’impact de la réforme sur les contractuels ?

Les contractuels sont embauchés sous un contrat de droit privé en CDI ou en CDD. Concernés par la réforme des fonctionnaires, ils seront, eux aussi, couverts par une mutuelle collective.

Quand la mutuelle obligatoire sera-t-elle mise en place ?

La réforme de la mutuelle des fonctionnaires se met en place peu à peu pour devenir obligatoire au 1er janvier 2026. Différentes mesures sont prises en fonction du statut des fonctionnaires.

Fonctionnaires de l’État

Ces agents de la fonction publique bénéficient d’une prise en charge partielle de leur mutuelle santé à hauteur de 15 € par mois, depuis le 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2024, la prise en charge atteint 50 %. Toutefois, la mutuelle reste facultative. Cette aide concerne des contrats souscrits individuellement par les agents de la fonction publique d’État. Dès le 1er janvier 2026, ils profiteront de la même aide, mais ils devront souscrire une mutuelle collective.

Fonctionnaires territoriaux

Les agents de la fonction publique territoriale vont bénéficier d’une aide à hauteur de 20 % du montant de leur cotisation au 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2026, la mutuelle de la fonction publique deviendra obligatoire. La prise en charge par l’employeur sera de 50 %.

Fonctionnaires hospitaliers

Pour le moment, ces agents de la fonction publique n’ont aucune aide. Ils doivent attendre 2026 pour bénéficier d’une mutuelle collective avec une prise en charge de 50 % du montant de leur cotisation.

Quelles conséquences pour les fonctionnaires tirant parti des 15 euros ?

Pour les fonctionnaires bénéficiant d’une aide à hauteur de 15 €, puis, depuis 2024, d’une aide à hauteur de 50 % pour financer leur couverture santé, la mutuelle va devenir obligatoire. Ils bénéficieront en 2026 du même avantage qu’en 2024, sans avoir la possibilité de comparer les offres ou de choisir librement leur contrat. Ils devront se conformer aux garanties souscrites pour tous les salariés de leur entreprise publique.

Les garanties de la mutuelle obligatoire

Le contrat collectif proposé aux fonctionnaires à compter de 2026 contient un panier de soins minimal, comme c’est le cas pour les salariés du privé.

• Prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes, prestations remboursables par la Sécurité sociale.
• Remboursement du forfait journalier hospitalier.
• 125 % pour les frais dentaires.
• 100 € pour des lunettes avec correction simple et 150 à 200 € pour des verres complexes ou très complexes.

Vous pourrez accéder à des renforts afin d’obtenir des remboursements plus importants sur certains postes de dépenses lourds (dentisterie ou optique notamment). Toutefois, comme dans le privé, le renfort ne fera pas l’objet d’une prise en charge partielle par l’employeur.

Les cas de dispense

À l’image des salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent être dispensés dans certains cas très spécifiques :

• Vous bénéficiez de la CSS.
• Vous êtes couvert par un contrat de complémentaire santé individuel. Une dispense est possible dans la limite de 12 mois. Ensuite, vous devrez adhérer à la mutuelle collective.
• Vous êtes en CDD et êtes couvert par une complémentaire santé individuelle.
• Vous êtes couvert en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif.

Questions fréquentes sur la mutuelle « fonctionnaire » obligatoire

Est-ce que la mutuelle est obligatoire dans la fonction publique ?

La mutuelle sera obligatoire dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2026. Avant cela, certains bénéficient déjà d’une aide financière à hauteur de 50 % de la cotisation. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires restent libres de souscrire le contrat de complémentaire santé de leur choix.

Quel est le nom de la mutuelle des fonctionnaires ?

Il existe différentes mutuelles labellisées pour les fonctionnaires. La plus connue reste la MGEN.

Est-ce que la MGEN est obligatoire ?

La MGEN n’est pas obligatoire pour les fonctionnaires. Les contrats PSC santé seront mis en place progressivement dès le 1er janvier 2025. Ils deviendront obligatoires uniquement au 1er janvier 2026.

Est-ce que l’employeur est obligé de proposer une mutuelle ?

Dans le secteur privé, l’employeur est enjoint de proposer une mutuelle à ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Cela deviendra obligatoire dans la fonction publique dès le 1er janvier 2026. Les fonctionnaires ne pourront plus choisir librement leur contrat de complémentaire santé. En revanche, cette adhésion leur permettra de bénéficier d’une prise en charge de 50 % des cotisations par leur employeur.