Mutuelle santé : le gel des cotisations 2026 censuré

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le Mercredi 28 Octobre 2026 07:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 23 octobre 2026, que le blocage des cotisations des complémentaires santé prévu pour 2026 ne respectait pas la Constitution. La censure s’applique dès la publication de la décision.

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 23 octobre 2026, la mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoyait de figer les cotisations des complémentaires santé. Le sujet animait le débat depuis près d’un an, après l’adoption d’un amendement porté par le député socialiste Jérôme Guedj, visant un blocage des tarifs en 2026.

Ce que prévoyait la loi pour 2026

L’article 13 indiquait que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

Dès l’annonce de cette disposition, les organismes de complémentaires santé ont fait connaître leur opposition et leur intention de contester la mesure, qu’ils estimaient contraire à la Constitution.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel retient que la règle de gel encadre directement la fixation des tarifs. Il souligne : « Ces dispositions limitent la liberté des organismes complémentaires d'assurance maladie de fixer les tarifs de leurs prestations. Ainsi, elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. »

Un objectif d’intérêt général reconnu…

Le Conseil relève néanmoins l’intention du législateur : « le législateur a entendu éviter que les organismes complémentaires d'assurance maladie ne répercutent la contribution dont ils sont redevables pour l'année 2026 sur le montant des cotisations perçues auprès de leurs assurés. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs. »

… mais un gel jugé trop large

Selon le Conseil, l’interdiction ne distinguait pas les raisons pouvant justifier une hausse : « les dispositions contestées s'opposent à toute augmentation des cotisations d'assurance maladie complémentaire, quelle qu'en soit la cause. Ainsi, elles font obstacle à ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l'évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés. Ce faisant, ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. »

Le Conseil en conclut : « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

À partir de quand la décision s’applique (et pour qui)

La censure produit ses effets immédiatement : « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Conséquence : les assurés qui avaient engagé des contestations contre des hausses de cotisations ne devraient pas obtenir gain de cause. D’après le contexte rappelé dans le débat, la plupart des organismes avaient, de toute façon, refusé d’appliquer le gel.