Budget 2027 : une piste pour plafonner des mutuelles

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 Octobre 2026 .
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Publié le Dimanche 18 Octobre 2026 17:19 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans une annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, le gouvernement évoque une incitation fiscale afin d’encourager des contrats de complémentaire santé à tarif plafonné, sous conditions.

Une proposition figure discrètement dans la dernière annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen au Parlement. L’exécutif y avance l’idée d’une incitation fiscale au plafonnement des cotisations, avec pour objectif de contenir le prix des complémentaires santé.

Ces contrats, souvent appelés « mutuelle santé », complètent les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire en couvrant tout ou partie des frais restant à charge. Or, leurs cotisations progressent depuis plusieurs années, et d’autres hausses sont annoncées pour 2027.

Le gouvernement souligne ainsi : « 3% de la population n'a toujours pas recours à une complémentaire santé, notamment pour des raisons financières, dans un contexte d'augmentation rapide des tarifs de ces contrats et d'accroissement du nombre des garanties proposées, même dans le cadre de contrats responsables, qui participent à en accroître le coût ».

Qui serait le plus concerné par un plafonnement ?

La mesure viserait en priorité les personnes qui ne peuvent pas adhérer à un contrat collectif et doivent donc financer seules leur couverture. À l’inverse, les salariés profitent d’une participation de l’employeur correspondant à la moitié de la prime.

Dans cette logique, les jeunes et les personnes âgées sont explicitement cités comme publics exposés. Pour ces dernières, l’enjeu est renforcé par un fait bien connu : le coût d’une complémentaire santé augmente avec l’âge.

Un levier fiscal via la TSA, sous conditions strictes

Concrètement, l’annexe évoque une évolution du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) appliquée aux complémentaires santé. L’avantage serait réservé à des contrats individuels dont le prix resterait sous un plafond.

Pour y prétendre, ces contrats devraient répondre à plusieurs critères à la fois : être solidaires et responsables, sans proposer de garanties supplémentaires, et respecter un tarif limite fixé par arrêté. Le document précise : « Cette mesure favoriserait le développement d'une offre de complémentaire santé à prix modéré. Un avantage fiscal pourrait être ainsi créé pour les contrats individuels dont le tarif n'excède pas un montant fixé en fonction de l'âge du bénéficiaire ».

Une mise en place plutôt en 2028

Selon le scénario décrit, ces contrats à prix plafonné pourraient être lancés en 2028, après la prolongation de la contribution de 2,05% qui serait demandée aux complémentaires santé l’an prochain, si le texte est adopté en l’état.

Le gouvernement ajoute : « Des négociations demeurent cependant nécessaires pour garantir la création de ces contrats à prix modéré dont la composition serait limitée aux actes, produits et soins essentiels. Cette nouvelle offre ne pouvait pas être déployée dès 2027. L'abandon de la taxe exceptionnelle en 2027, dans le contexte de finances publiques très contraint, aurait conduit à réaliser des économies supplémentaires à celles proposées par la présente loi de financement de la Sécurité sociale sur le champ maladie ».

À noter, les pistes de réforme autour des contrats responsables et solidaires se sont multipliées ces dernières années. Fin septembre, une mission sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) proposait par exemple de réduire le nombre de garanties prévues, sans inclure de plafonnement des cotisations.