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Qui paie les frais d’obsèques ?

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 17 décembre 2025 .
Temps de lecture : 10 min

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Qui paie les frais d’obsèques ?

Les frais d’obsèques sont lourds, parfois imprévus selon la cause du décès. La question se pose alors naturellement du financement de ces funérailles, tout comme les solutions offertes aux proches du défunt. Meilleurtaux fait le point avec vous pour comprendre qui paie, quelles aides sont disponibles et comment alléger le coût des obsèques.

À retenir
  • Le coût moyen des funérailles en France est estimé à 4 730 € selon leur nature, couvrant l'inhumation, crémation, cérémonie, transport et autres services, avec plusieurs solutions de financement possibles.
  • Les comptes bancaires du défunt sont bloqués au décès, mais il est possible de les utiliser pour payer les obsèques en présentant la facture à la banque, avec un plafond de 5 910 €.
  • Deux types d'assurances couvrent les funérailles : le contrat obsèques destiné uniquement aux frais funéraires, et l'assurance décès qui verse un capital utilisable librement par les bénéficiaires.
  • Les héritiers (ascendants et descendants) sont contraints de régler les frais de funérailles, même en cas de refus de succession, tandis que la mairie assume ces frais si le défunt n'a pas d'assurance, de fonds suffisants ou d'héritier.
  • L'Assurance Maladie, la CNAV, la MSA, le CCAS et France Travail proposent des capitaux décès selon la situation professionnelle du défunt, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros pour alléger le poids financier des obsèques.
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Quel est le coût des frais d’obsèques en France ?

Selon une étude de Silver Alliance publiée en octobre 2024, le coût moyen des obsèques en France est de 4 730 euros. Plus largement, la fourchette varie entre 3 000 € et 5 000 € selon leur nature.

Ce prix est extrêmement variable selon la nature des funérailles, tout comme les différents frais à envisager :

  • Frais d’inhumation.
  • Frais de crémation.
  • Cérémonie laïque ou religieuse.
  • Avis d’obsèques, courriers d’invitation et de remerciement.
  • Registre de condoléances.
  • Transport du corps.
  • Lieu de repos du défunt (chambre mortuaire à l’hôpital, maison funéraire, domicile).
  • Achat ou location de concession funéraire.
  • Cercueil ou urne.
  • Monument funéraire.
  • Construction/ouverture de caveau.
  • Fleurs et couronnes.

Pour régler tous ces frais, il est nécessaire de trouver des solutions.

Le règlement sur le compte bancaire du défunt

Dans un premier temps, lors du décès d’une personne, les comptes bancaires sont bloqués. Il est toutefois possible d’utiliser les comptes bancaires du défunt pour payer les obsèques. Si l’actif du défunt est suffisant, il vous suffit de présenter la facture des pompes funèbres à l’établissement bancaire. Elle débloquera alors le paiement directement au profit de l'entreprise dans un délai d’un mois. Attention, le prélèvement sur le compte bancaire du défunt ne peut excéder 5 910 €.

S’il ne disposait pas des fonds suffisants sur son compte courant ou sur ses comptes épargne à la banque, il existe d’autres solutions.

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Les assurances prennent-elles en charge les frais d’obsèques ?

Certaines assurances peuvent couvrir tout ou partie des frais de prestations d’obsèques. Le contrat obsèques permet de prévoir le financement de l’enterrement et parfois l’organisation des funérailles selon les volontés du défunt. Le capital prévu est versé au bénéficiaire désigné ou directement aux pompes funèbres, mais il ne constitue pas un héritage.

L’assurance décès, elle, offre plus de souplesse : la somme versée aux bénéficiaires peut être utilisé librement, y compris pour payer les obsèques, tout en leur laissant une somme complémentaire selon le montant souscrit.

Est-ce à l’héritier de payer les obsèques ?

Le défunt n’avait pas souscrit d’assurance décès ou d’assurance obsèques ? Il n’a pas les fonds suffisants sur son compte bancaire ? C’est aux héritiers de financer les funérailles. Les ascendants et les descendants sont contraints de régler la facture de l’entreprise de pompes funèbres. Même s’il n’y a pas de liens affectifs, les héritiers doivent assumer les frais funéraires. Il existe toutefois une exception : vous n’êtes pas contraint de régler les frais d’obsèques d’un parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.

Par exemple, si vous êtes plusieurs héritiers (les enfants du défunt), tous sont dans l’obligation d’assumer les frais funéraires. L’un d’eux peut payer les pompes funèbres puis se retourner ensuite vers ses frères et sœurs pour obtenir un remboursement d’une partie des frais. À noter que les frais funéraires lors de la succession bénéficient d'un traitement fiscal particulier et réduisent les impôts de succession à payer (dans la limite de 1 500 euros).

Vous êtes dans l’obligation de régler les frais de funérailles, même si vous refusez l’héritage.

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Les obligations de la mairie

Si le défunt n’avait pas souscrit d’assurance, n’a pas les fonds nécessaires sur ses comptes bancaires, ou encore s’il n’a pas d’héritier, la mairie peut assumer elle-même les frais d’obsèques. Certaines communes peuvent aider au règlement de la concession funéraire via le CCAS. La commune choisit alors elle-même les pompes funèbres puis organise les obsèques. Naturellement, lorsque la mairie gère les obsèques du défunt, elle offre une solution la plus sobre possible.

Les aides au financement des obsèques

Il existe quelques possibilités pour obtenir une aide financière afin de financer les obsèques d’un proche.

L’Assurance Maladie verse un capital décès aux bénéficiaires du défunt. Il peut s’agir du conjoint, des enfants ou des ascendants. Cette aide est versée si le défunt était dans l’une des situations suivantes au cours des 3 derniers mois avant son décès :

  • Salarié.
  • Allocataire France Travail.
  • Titulaire d’une pension d’invalidité.
  • Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66%.
  • Travailleur indépendant artisan ou commerçant non retraité.
  • Travailleur indépendant à la retraite.

L’Assurance Maladie propose un capital décès dont le montant varie selon la situation de l’assuré au moment du décès. Par exemple, pour un travailleur indépendant retraité décédé, le capital en 2025 est de 3 768 €.

Les autres aides sont les suivantes :

  • La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) propose un capital décès pouvant atteindre 2 286,74 €.
  • La CAF peut accorder, sous certaines conditions, une aide financière ponctuelle d’urgence pour contribuer au paiement des frais d’obsèques d’un proche. Son attribution et son montant, généralement compris entre 800 € et 1 500 €, varient selon le département et les critères fixés localement.
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) verse aux proches d’un défunt salarié agricole un capital décès de 3 977 €.
  • Le centre communal d'action social (CCAS) propose une aide financière aux personnes disposant de ressources insuffisantes.
  • France Travail (ex-Pôle Emploi) verse une allocation décès au conjoint équivalente à 120 fois le montant journalier de l’allocation du défunt.
  • Remboursement des frais obsèques par la mutuelle santé du défunt, selon le contrat souscrit.
  • En cas d'accident du travail, la CPAM ou la MSA peut prendre en charge jusqu’à 1 963 € les frais de transport du corps.

Toutes ces aides sont soumises à des conditions bien précises. N’hésitez pas à contacter les administrations ou les entités concernées pour connaître vos droits.

Bon à savoir Pour rechercher un éventuel contrat obsèques oublié, vous pouvez également vous adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui transmet les demandes des proches auprès des organismes d'assurance.

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Quels sont les recours possibles en cas de litige concernant le paiement des frais d'obsèques ?

Les litiges peuvent survenir pour plusieurs raisons : facturation excessive, désaccord entre héritiers, refus d'assurance ou contestation de prestations. Voici les recours disponibles selon votre situation.

Résoudre le litige à l'amiable

Situation Démarche
Contestation de facture ou de prestations Contactez directement les pompes funèbres avec devis et facture en main pour demander une correction ou un remboursement des frais non convenus.
Refus d'assurance Adressez une réclamation écrite à l'assureur avec preuve d'adhésion et factures (délai de réponse : 2 mois). Recourez à la médiation gratuite si le refus persiste.
Désaccord entre héritiers Envoyez une mise en demeure écrite à vos cohéritiers pour réclamer le remboursement des frais avancés.
Aide financière Contactez le CCAS de votre commune qui peut vous orienter vers des aides supplémentaires.

Le recours judiciaire

En l'absence de solution amiable en cas de contestation de facture ou de prestations, vous pouvez engager une action en justice :

  • Tribunal de proximité : pour les litiges de moins de 5 000 €.
  • Tribunal judiciaire : pour les montants supérieurs.
  • Action en responsabilité civile : possible contre les pompes funèbres en cas de mauvaise exécution ou préjudice moral.

Présentez tous vos justificatifs (devis, factures, correspondances, contrats). Un avocat spécialisé en droit de la famille ou de la consommation peut vous accompagner, souvent avec une première consultation gratuite.

Comment refuser de financer les obsèques d'un parent ?

Refuser de payer les frais d’obsèques n’est pas toujours une question de mauvaise volonté. L'obligation de payer les obsèques est une obligation alimentaire de caractère particulier mais la loi prévoit une exception importante : les héritiers n’y sont tenus que si le parent n’a pas gravement manqué à ses obligations envers eux.

Les conditions du refus

Cette exception est très restrictive et exige de prouver un manquement grave du défunt :

  • Abandon ou négligence extrême : absence totale d'entretien, d'éducation ou de soutien.
  • Charge de la preuve : c'est à vous de démontrer ce manquement devant un tribunal.
  • Appréciation judiciaire : le juge évalue si le manquement justifie vraiment le refus.

Important : une simple mésentente familiale, un manque d'affection ou même une absence prolongée ne suffit généralement pas à justifier le refus.

Les autres limitations du refus

  • Vous devez honorer les frais d'obsèques même si vous renoncez à la succession.
  • Les créanciers du défunt peuvent contraindre les héritiers à payer pour accéder à l'héritage.
  • Refuser peut exposer les héritiers à des poursuites judiciaires et au règlement des frais de justice.

Conseil : avant de refuser, consultez un avocat en droit de la famille pour évaluer si vous disposez d'arguments légaux suffisants.

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Questions fréquentes sur le paiement des frais d’obsèques (FAQ)

Qui est légalement responsable du paiement des frais d’obsèques ?

Le paiement des frais d’obsèques incombe d’abord au défunt, s’il avait prévu un financement spécifique - par exemple via un contrat obsèques, une assurance ou une épargne dédiée. À défaut, cette charge revient aux héritiers, qui doivent régler les dépenses à partir de l’actif de la succession, conformément à l’article 806 du Code civil. En pratique, cela signifie que les frais sont prélevés en priorité sur les biens laissés par le défunt avant tout partage entre héritiers.

Quelles sont les obligations des héritiers concernant le paiement des obsèques ?

Tous les héritiers en ligne directe - enfants, petits-enfants, voire parents - sont légalement tenus de contribuer au règlement des obsèques, même s’ils choisissent de renoncer à la succession. Cette obligation est d’ordre public : elle repose sur le devoir de respect et de solidarité familiale. Elle ne disparaît que dans un cas précis, lorsque le défunt a gravement manqué à ses obligations envers ses proches (violences, abandon, absence totale de lien...).

Que se passe-t-il si la succession est insuffisante pour couvrir les frais d’obsèques ?

Si la succession ne permet pas de régler l’intégralité des frais, les héritiers demeurent personnellement responsables du paiement. Ils peuvent avancer les sommes nécessaires et demander ensuite un remboursement proportionnel auprès des autres cohéritiers. En l’absence totale d’héritiers ou de ressources suffisantes, c’est alors la commune du lieu du décès ou de résidence du défunt qui prend en charge les funérailles, selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Quel est le rôle du notaire et de la banque du défunt dans le paiement des obsèques ?

Le notaire peut débloquer jusqu'à 1 500 € de l'actif successoral pour rembourser les frais avancés. L’établissement peut débloquer environ 5 910 € sur les comptes du défunt pour payer directement les pompes funèbres. Les frais d'obsèques sont également déductibles d’impôts à hauteur de 1 500 € pour le calcul des droits de succession.

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