Démarches à réaliser après un décès en 2026

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 11 mai 2026 .
Temps de lecture : 9 min

Un décès entraîne une série de démarches administratives obligatoires, à effectuer dans des délais précis : déclaration en mairie, gestion des funérailles, gestion des comptes et des contrats, puis règlement de la succession et des obligations fiscales. Ce guide récapitule l’ensemble des étapes à suivre, dans l’ordre chronologique, afin de sécuriser la situation des proches et d’éviter les retards ou les frais inutiles.

Les démarches immédiates (24h-72h après le décès)

La première étape consiste à faire constater le décès par un médecin, qui délivrera le certificat médical indispensable pour toutes les démarches ultérieures.

• À l’hôpital : un professionnel de santé constate le décès et rédige le certificat de décès.
• À domicile : contactez le médecin traitant ou SOS Médecins.
• Dans un Ephad : le personnel médical se charge automatiquement de la constatation et du certificat.
• Sur la voie publique : prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie.

Une fois le décès constaté, il faut déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés). L’acte de décès délivré par la mairie est un document officiel et légal. Il est indispensable pour toutes les démarches administratives, comme le blocage des comptes bancaires, la succession, ou la mise en œuvre des assurances.

En présence d’une assurance obsèques, l’entreprise de pompes funèbres se charge de la déclaration en mairie sur présentation du certificat de décès et du livret de famille, et remet les actes de décès.

À défaut, toute personne majeure peut déclarer le décès en mairie avec sa pièce d’identité, le certificat de décès et un document prouvant l’identité du défunt. La procédure est entièrement gratuite et peut être effectuée immédiatement, sans prise de rendez-vous.

L'organisation pratique des obsèques (délai : 14 jours)

Avant toute décision, vérifiez si le défunt a exprimé des volontés concernant ses obsèques (testament, contrat obsèques, indications orales). Lorsqu’elles sont connues, elles s’imposent aux proches. À défaut, les choix reviennent aux héritiers ou à la famille proche.

Choisir une entreprise de pompes funèbres

Le recours à une entreprise de pompes funèbres est obligatoire pour certaines démarches. Il est conseillé de comparer plusieurs devis, en distinguant clairement :

• Les prestations obligatoires (transport du corps, cercueil, mise en bière, formalités).
• Les prestations optionnelles (cérémonie, avis de décès, prestations complémentaires).

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai maximal de 14 jours calendaires après le décès, dimanches et jours fériés compris. Une dérogation peut être accordée par la préfecture en cas de contrainte particulière (enquête judiciaire, rapatriement, indisponibilité des lieux).

L’entreprise de pompes funèbres accompagne la famille dans l’organisation des obsèques (lieu, date, déroulement), en tenant compte des volontés du défunt et des contraintes réglementaires.

Bon à savoir L’avis de décès est une annonce informative, facultative, qui informe le cercle social élargi et précise les modalités de la cérémonie. Il inclut généralement l’identité du défunt, la date du décès et les détails pratiques (date, heure, lieu). La publication peut se faire dans la presse ou en ligne, supportés par la famille ou de l’entreprise de pompes funèbres.

Assurance obsèques et financement

Le règlement des frais funéraires peut reposer sur plusieurs sources, selon la situation du défunt :

• Un contrat d’assurance obsèques, avec versement d’un capital ou prise en charge directe par l’opérateur funéraire.
• D’autres contrats (assurance décès ou vie), dont les fonds sont librement utilisables.
• Le compte bancaire du défunt, avec un prélèvement possible sur facture dans la limite légale.
• Des aides spécifiques, comme le capital décès ou, à titre subsidiaire, une prise en charge par la commune en cas d’insuffisance de ressources.

Si ces montants ne couvrent pas l’intégralité des frais, le solde reste à la charge des héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession.

Conseil de l’expert :anticiper pour protéger ses proches. Anticiper le financement des obsèques ou le versement d’un capital décès permet de limiter les frais et les démarches aux proches. Le comparateur Meilleurtaux aide à identifier, en quelques minutes, les assurances obsèques et décès adaptées à sa situation.

Démarches administratives du premier mois

Le premier mois suivant le décès concentre l’essentiel des démarches administratives. L’objectif est de sécuriser la situation financière et juridique, et éviter les versements ou prélèvements indus.

Employeur, organismes sociaux et retraites

L’employeur du défunt doit être informé rapidement afin d’interrompre les versements de salaire et de permettre le règlement des sommes dues (congés payés, indemnités éventuelles).

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit également être prévenue pour déclarer le décès et demander le capital décès, fixé à 4 009 € pour un salarié du secteur privé depuis le 1er avril 2026. La carte vitale du défunt doit être également restituée.

Si le défunt percevait des prestations sociales, la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) doivent aussi être contactées. Certaines aides peuvent être maintenues ou recalculées au profit du conjoint survivant ou des enfants à charge.

Côté retraite, les caisses sont généralement informées automatiquement par l’État, mais un contact direct permet d’accélérer la suspension des versements et l’étude des droits à pension de réversion. Les démarches peuvent être centralisées via info-retraite.fr.

Comptes bancaires, frais funéraires et avoirs financiers

Dès la notification du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt et met fin aux procurations. Les comptes joints restent accessibles au cotitulaire survivant. Certains flux, comme des pensions ou salaires déjà engagés, peuvent néanmoins continuer à transiter.

Les frais d’obsèques peuvent être réglés directement à partir du compte du défunt, dans la limite de 5 965 €, sur présentation de la facture, sans attendre le règlement de la succession.

La clôture dépend du montant des avoirs :

• Jusqu’à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit, sans notaire.
• Entre 5 965 € et 100 000 €, un acte de notoriété notarié est requis.
• Au-delà ou en présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Les frais de clôture de compte sont plafonnés à 857 € (1% du solde) et sont supprimés lorsque le solde est inférieur à 5 965 € ou lorsque le titulaire était mineur.

Pour identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt en France, une demande gratuite peut être faite via le fichier des comptes bancaires Ficoba, auprès de l'administration fiscale (DGFiP).

Gestion des contrats et services

Les contrats doivent être passés en revue afin d’éviter des prélèvements inutiles. Les assurances habitation et automobile doivent être résiliées ou transférées selon la situation, généralement par courrier accompagné d’un acte de décès. Les contrats d’assurance vie peuvent être recherchés via AGIRA, gratuitement.

Les abonnements et services récurrents (téléphonie, internet, énergie, plateformes) doivent être clôturés individuellement. Un simple courrier suffit dans la plupart des cas.

Si le défunt était locataire, le bail peut être poursuivi par le conjoint, le partenaire Pacs ou certains proches ayant cohabité au moins un an. À défaut, il est résilié de plein droit au décès.

Enfin, lorsque le défunt employait du personnel à domicile, le contrat de travail prend fin automatiquement. Les ayants droit doivent régler les sommes dues et remettre les documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours.

Successions et déclarations fiscales (6 mois à 1 an)

Déclaration de succession et démarches notariales

Dans les six mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu à l’étranger), il faut déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts. Cette formalité recense l’intégralité du patrimoine du défunt et permet de calculer les droits de succession.

Les abattements légaux varient selon le lien de parenté :

• Conjoint ou partenaire Pacs : exonération totale.
• Enfants et ascendants : 100 000 € chacun.
• Petits-enfants : 1 594 € chacun.
• Frères et sœurs : 15 932 € chacun sous conditions.

Le notaire rédige l’acte de notoriété, indispensable pour prouver la qualité d’héritier, débloquer les fonds et transférer les biens. Les frais notariaux ne sont pas fixes :

• Succession simple sans bien immobilier : 1 000 à 2 000 €.
• Succession avec bien immobilier : environ 2 à 4% de la valeur du bien.

Pour les successions modestes (patrimoine inférieur à 5 965 €), une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers suffit généralement à débloquer les comptes bancaires. Il faut joindre l’acte de décès, les actes de naissance des héritiers et un certificat d’absence de testament.

Déclarations fiscales du défunt

La déclaration de revenus du défunt doit être faite l’année suivant le décès :

• Si le défunt était célibataire : une seule déclaration couvre du 1er janvier à la date du décès.
• Si le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations distinctes sont nécessaires. Une déclaration commune du 1er janvier à la date du décès (signée par le conjoint survivant), puis une déclaration individuelle couvrant la période du décès au 31 décembre.

L’époux survivant doit également ajuster son taux de prélèvement à la source sur impots.gouv.fr dans les 60 jours. Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus pour l’année entière et sont prélevés sur la succession avant le partage entre héritiers. Il est important de vérifier auprès du centre des impôts locaux la réception des avis et le paiement des sommes dues.

FAQ - Questions fréquentes sur les démarches après un décès

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais ?

Un retard dans la déclaration de décès en mairie peut retarder l’organisation des obsèques et les démarches administratives. En matière de succession, un dépôt tardif de la déclaration au-delà de six mois entraîne des pénalités sur les droits dus. Respecter les délais permet d’éviter des frais et des blocages inutiles.

Combien de temps pour organiser les obsèques ?

Les funérailles doivent avoir lieu dans un délai de 14 jours après le décès, dimanches et jours fériés inclus. Ce délai permet d’organiser la cérémonie et les prestations funéraires. Des délais supplémentaires peuvent être accordés par le préfet dans certaines situations exceptionnelles (enquête judiciaire, rapatriement).

Que faire en cas d’assurance obsèques ?

En présence d’un contrat obsèques, il convient de contacter rapidement l’assureur ou l’opérateur funéraire désigné. L’acte de décès est requis. Le contrat prend en charge les prestations prévues, dans la limite du montant garanti (une vérification des conditions reste nécessaire).

Peut-on recevoir une aide financière pour les funérailles ?

Plusieurs aides peuvent être mobilisées. Le capital décès de la Sécurité sociale atteint 4 009 € pour les salariés du secteur privé. Pour les indépendants, le montant dépend du statut. Jusqu’à 5 965 € peuvent être prélevés sur les comptes du défunt pour régler les frais funéraires. En l’absence de ressources suffisantes, la commune peut prendre en charge les funérailles, sur décision du maire.