Un amendement de plus pour simplifier la délégation d’assurance ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2022 .
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Publié le jeudi 27 janvier 2022 09:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis de nombreuses années maintenant, les associations de protection du droit des consommateurs pointent du doigt les dérives sur l’assurance de prêt. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux protéger les intérêts des emprunteurs, mais les pratiques malhonnêtes arrivent à passer entre les gouttes. Une nouvelle proposition de loi pourrait changer la donne, une bonne fois pour toutes.

Une future loi « Lemoine » ?

Par le passé, les droits des emprunteurs en ce qui concerne l’assurance de prêt ont retenu l’attention de quelques personnes d’influence, notamment des ministres et des sénateurs.

Prenant connaissance des plaintes des associations de protection des consommateurs, ces derniers ont tenté, chacun leur tour, de briser le monopole exercé par les établissements bancaires sur l’assurance emprunteur.

Les lois MURCEF, Châtel, Lagarde, Hamon ou encore Bourquin ont été adoptées afin de resserrer l’étau autour des banques et de permettre aux emprunteurs d’exercer en toute quiétude leur droit à la délégation d’assurance.

Mais jusqu’ici, force est de constater que les banques ont toujours su évoluer entre les gouttes et trouver des parades (à la limite de la légalité) pour contourner le fameux droit.

Après les ministres et les sénateurs, il se pourrait que ce soit une députée qui vienne cette fois à la rescousse des emprunteurs.

En complément des différentes lois déjà en place et qui sont toujours en vigueur, la députée Patricia Lemoine a émis une proposition de loi visant à forcer un peu plus la main aux établissements bancaires lors de la procédure de résiliation de contrat d’assurance (sanctions à l’encontre de ceux qui manquent à leur devoir).

Résiliation à tout moment

À l’heure actuelle, l’emprunteur a le droit de changer d’assureur à tout moment, mais seulement au cours de la première année suivant la signature du contrat.

Important La députée Lemoine souhaite que ce droit puisse s’exercer jusqu’à l’échéance de la dette et non plus à chaque anniversaire. D’après elle, l’économie ainsi réalisée par l’emprunteur pourrait se chiffrer en milliers d’euros.

La proposition de la loi Lemoine a déjà reçu l’approbation de l’Assemblée nationale, mais pour qu’elle soit définitivement adoptée, puis mise en application, il faudra encore convaincre les membres du Sénat.